PEE PERCO

Le PEE et le PERCO sont deux dispositifs d’épargne salariale complémentaires.

Leur fonctionnement associe l’entreprise et les membres qui la composent, salariés et dirigeants avec un seul objectif : faire bénéficier les membres de l’entreprise d’une rémunération complémentaire sans augmenter les charges sociales.

L’épargnant verse volontairement une somme d’argent dans le PEE et/ou le PERCO (le versement volontaire), l’entreprise accompagne le versement de l’épargnant en apportant une somme d’argent déterminée (l’abondement) à ce versement. La totalité des sommes versées par l’épargnant et l’entreprise sont placées sur un ou plusieurs FCPE choisis par l’épargnant.

L’intérêt de ces dispositifs réside dans la fiscalité des sommes versées dont bénéficient l’entreprise et le bénéficiaire :

• La rémunération versée par l’entreprise est exonérée de charges sociales patronales, sauf forfait social et contribution de 8,2 % sur l’abondement au PERCO supérieur à 2300 €.
• La rémunération perçue par l’épargnant est exonérée de charges sociales salariales, sauf CSG/CRDS.

Mais également dans la disponibilité des fonds :

• Le PEE : les sommes sont disponibles sous 5 ans. Cependant, plusieurs cas de déblocages anticipés permettent de bénéficier des sommes dans les mêmes conditions fiscales. (dont le mariage, l’acquisition de la résidence principale…) La sortie des sommes se fait en capital.
• Le PERCO : les sommes sont disponibles à partir du moment où le bénéficiaire a fait liquider sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Cependant, plusieurs cas de déblocages anticipés permettent de bénéficier des sommes dans les mêmes conditions fiscales (dont l’acquisition de la résidence principale…). La sortie des sommes se fait conformément aux modalités prévues par le PERCO : en rente OU éventuellement en capital.

Ainsi, lorsque l’entreprise verse 1 000 € sous forme d’abondement au salarié, cette rémunération toutes charges comprises coûte 1 080 € quand une prime classique coûterait 1 480 € à l'entreprise.

Pour l’épargnant salarié, cette prime de 1000 € se traduira par le versement de 920 € net, tandis qu’une prime sur salaire de 1000 € brut se traduirait par le versement d’une prime nette de 569 €*.

En 2012, le montant total de cette rémunération complémentaire sous forme d’abondement est de 8 729,28 €.

Tableau récapitulatif PEE / PERCO

*Exemple illustratif. Les charges salariales et/ou patronales peuvent varier.

Qui peut bénéficier de ce dispositif ?

Toutes les entreprises employant au moins un salarié, même à temps partiel peuvent mettre en place un dispositif PEE + PERCO.

Dans ces entreprises, presque tous les acteurs peuvent bénéficier du PEE et du PERCO :

• Les salariés avec 3 mois d’ancienneté,
• Les dirigeants (chefs d’entreprises, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire), et le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé dans les entreprises jusqu’à 250 salariés.

Fonctionnement du dispositif

Le PEE et le PERCO sont deux dispositifs d’épargne salariale complémentaires.

Leur fonctionnement associe l’entreprise et les membres qui la composent, salariés et dirigeants avec un seul objectif : bénéficier d’une rémunération complémentaire sans augmenter les charges sociales

L’épargnant verse volontairement une somme d’argent dans le PEE et/ou le PERCO (le versement volontaire), l’entreprise accompagne le versement de l’épargnant en apportant une somme d’argent déterminée (l’abondement) à ce versement.

La totalité des sommes versées par l’épargnant et l’entreprise sont placées sur un ou plusieurs FCPE choisi par l’épargnant.

Le PEE et le PERCO cumulent ainsi avantages pour l’entreprise et l’épargnant :

• Pour la société : augmenter la rémunération des salariés et du dirigeant sans accroître les charges.
• Pour les bénéficiaires salariés ou dirigeants : se constituer une épargne « boostée » par un apport de l’entreprise doté d’une fiscalité privilégiée.

Plafond des versements volontaires et de l’abondement de l’entreprise

Plafond des versements volontaires :
Chacun y consacre l’épargne qu’il souhaite (versement volontaire et prime d’intéressement compris), dans la limite de 25 % de son revenu annuel brut professionnel imposé à l’IR au titre de l’année précédente.

> Pour les épargnants ayant plusieurs plan d’épargne salariale
En cas de participation à plusieurs plans d’épargne salariale, l’épargnant a la possibilité de verser sur ses différents plans. Le plafond s’apprécie à raison de la totalité des versements réalisés par le salarié sur ses divers plans.

Plafond de l’abondement de l’entreprise :

Quand il y a effort d’épargne du salarié, l’entreprise verse éventuellement un abondement proportionnel, pouvant aller de 0 à 300 % du versement et dont le montant doit être compris entre 0 et 8 % du PASS pour le PEE (soit 2 909,76 € maximum pour 2012).

Le plafond de l’abondement du PERCO est doublé par rapport à celui du PEE : il peut être compris entre 0 et 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (soit maximum 5 819,52 € pour 2012).

Les règles d’abondement du PERCO sont indépendantes et cumulables avec celles du PEE. En combinant ces solutions d’épargne salariale, il est possible de défiscaliser jusqu’à 8 729,28 € pour 2012 (plafond maximum du PEE et du PERCO ) par an et par bénéficiaire, en exonération de charges sociales (sauf forfait social de 8 %, contribution de 8,2 % sur l’abondement versé sur le PERCO excédant 2300 € et CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu !

> Pour les épargnants ayant plusieurs PEE / PERCO dans différentes entreprises
L’épargnant a le droit de percevoir de l’abondement sur chacun des plans mais l’abondement maximal perçus tous plans confondus ne devra pas excéder les plafonds légaux.

Les différentes modalités d’alimentation des plans

> L’abondement de l’entreprise
Le versement volontaire du salarié ou dirigeant est accompagné d’un versement de l’entreprise, l’abondement.

> L’intéressement
Les primes d’intéressement versées dans le PEE et/ou le PERCO bénéficient d’une fiscalité avantageuse. Le versement de l’intéressement peut faire l’objet d’un abondement dans les conditions définies par le Plan.

> La participation
La participation peut être payée immédiatement sur demande du salarié. A défaut, elle est versée dans le PEE et / ou le PERCO. Elle peut faire l’objet d’un abondement de l’entreprise dans les conditions définies par le Plan.

Placement de l’épargne

Les sommes versées sur le plan d’épargne sont placées, au choix de l’épargnant, sur les FCPE proposés par le plan.

L’épargnant a ensuite la possibilité d’effectuer des arbitrages entre les différents supports d’investissement selon les modalités prévues dans le plan.

Durée de placement et déblocage anticipé

PEE

Les sommes versées sur le PEE sont bloquées pendant 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé ci-dessous). Il est ensuite possible de récupérer tout ou partie du capital valorisé en cas de déblocage anticipé et de poursuivre les versements en continuant à profiter des mêmes avantages.

Si l’épargne reste bloquée pendant 5 ans après chaque versement, le législateur a néanmoins prévu des cas de déblocage anticipé :

• Mariage ou PACS
• Naissance ou adoption d’un troisième enfant puis de chaque enfant suivant
• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ; remise en état suite à une catastrophe naturelle
• Création ou reprise d’entreprise, ou installation en vue d’une autre profession non salariée, ou acquisition de parts de société coopérative de production (SCOP) par le bénéficiaire ou son conjoint ou partenaire lié par un PACS, ou ses enfants
• Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS si le salarié à la garde d’au moins un enfant mineur
• Cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite), la fin du mandat social, la perte du statut du conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
• Invalidité (du salarié, de son conjoint, du partenaire lié par un PACS ou d’un enfant) avec une incapacité d’au moins 80 % et sous réserve que le salarié n’exerce aucune activité professionnelle
• Décès du salarié, de son conjoint ou partenaire lié par un PACS
• Surendettement du bénéficiaire

PERCO

Si l’épargne reste bloquée jusqu’à l’âge de la retraite, le législateur a néanmoins prévu 5 cas de déblocage anticipé :

• Acquisition de la résidence principale ou remise en état suite à une catastrophe naturelle.
• Expiration des droits à l’assurance chômage de l’épargnant.
• Décès de l’épargnant, du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.
• >Invalidité de l’épargnant, du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS, de son enfant (en ce cas le déblocage ne peut intervenir qu’une seule fois).
• Surendettement de l’épargnant.

Fiscalité

L’abondement pour l’entreprise

• Exonéré de charges sociales patronales sauf forfait social de 8 % et une contribution de 8,2 % sur la part d’abondement versé sur un PERCO excédent 2300 euros.
• Déductible du bénéfice imposable.

Pour l’épargnant

• L’abondement éventuel de l’entreprise est exonéré de charges sociales salariales et d’impôt sur le revenu⁽²⁾.
• Les revenus générés par les placements sont exonérés d’impôt sur le revenu⁽³⁾.
• L’intéressement net versé dans le PEE et/ou le PERCO échappe à l’impôt sur le revenu⁽¹⁾.

La rente viagère versée à la sortie du PERCO

• Imposable à l’IR au titre des rentes viagères à titre onéreux
• Soumise à 13,5 % puis 15,5 % à compter du 1^er juillet 2012 de prélèvements sociaux

(1) Dans la limite chaque année de la moitié du PASS, soit 18 186 € pour 2012.
(2) Hors CSG (7,5 %) et CRDS (0,5 %).
(3) Hors prélèvements sociaux au taux actuellement en vigueur de 13,5 % puis 15,5 % à compter du 1^er juillet 2012.