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Elys PC
La transmission d’entreprise en France
Dans les 10 prochaines années, 700 000 entreprises devraient être concernées par une transmission ou une cession d’entreprise(1). La reprise et la transmission d’entreprises ont été récemment facilitées notamment grâce à la loi Dutreil puis à la loi de modernisation de l’économie et la loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat). Objectif : préserver l’entreprise et l’emploi.
Dans le cas de la transmission par donation, la loi Dutreil permet sous condition, de bénéficier d’une exonération de 75% de la valeur des titres donnés sur les droits de mutation.
Dans le cas de la transmission par cession, il existe désormais de nouvelles possibilités d’exonération de plus values en fonction :
- de la taille de l’entreprise cédée
- de la durée de détention des titres
- du prix de cession ou encore en cas de départ en retraite, sous réserve d’avoir exercé son activité depuis au moins 5 ans avant la cession et d’ouvrir ses droits à la retraite dans les 2 années qui suivent ou précèdent la cession.
Dans tous les cas, l’anticipation est la clé d’une transmission réussite
