Les questions fréquentes sur le SEPA

Le périmètre du SEPA comprend les 27 pays de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco.

Il s'agit de la Directive sur les Services de Paiements (DSP) transposée dans les législations des différents pays (pour la France, le code monétaire et financier)

3 moyens de paiement sont concernés à ce jour :
- le virement national destiné à être remplacé par le SCT (SEPA Credit Transfer),
- le prélèvement national destiné à être remplacé par le SDD (SEPA Direct Debit),
- le paiement par carte qui devra être conforme aux normes du SCF (SEPA Card Framework).

Ces Pays et Territoires d'Outre-Mer du Pacifique ne font pas partie de la zone SEPA, la monnaie utilisée est le Franc Pacifique. La Place bancaire française ainsi que les politiques discutent actuellement d'une éventuelle intégration de ces PTOM mais ces travaux de Place ne sont pas encore finalisés. Dans l'attente d'une décision, le système domestique actuel persiste.

Tous les acteurs économiques (particuliers, entreprises, administrations, etc) sans exception, sont concernés par le SCT, quels que soient leurs tailles, leurs activités, qu'ils opèrent en France et/ou dans la zone SEPA.

Le SCT est un virement :
- en euros
- sans limite de montant
- avec une identification obligatoire des comptes avec BIC et IBAN et situés dans la zone SEPA
- avec un libellé sur 140 caractères maximum
- Option frais partagés (Share)

Le virement domestique actuel va être progressivement remplacé par le SCT. Il sera accepté par les banques jusqu'à la date butoir envisagée pour février 2013.

Oui, aucun frais de banque ne doit être déduit du montant transféré.

Non, car le SEPA porte sur des opérations entre des comptes de clients tenus par les banques situées dans l’espace SEPA et pour des transactions en euro.

Le SCT est d'ores et déjà assuré sous un délai maximum d'exécution de 2 jours ouvrés et sera ramené à 1 jour en 2012

Le SDD est un prélèvement :
- en euros
- sans limite de montant
- assujetti à un mandat liant Créancier et Débiteur et identifié de manière unique par une Référence Unique de Mandat (RUM)
- uniquement autorisé pour les Créanciers détenteurs d'un Identifiant Créancier SEPA (ICS)
- avec une identification obligatoire des comptes avec BIC et IBAN et situés dans la zone SEPA
- avec un libellé sur 140 caractères maximum

Les prélèvements domestiques actuels vont être progressivement remplacés par le SDD.Ils seront acceptés par les banques jusqu'à la date butoir envisagée pour février 2014..

L’article 19 de l’ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009 pose le principe de la continuité des mandats et des oppositions.
A ce titre, le créancier doit informer le débiteur du passage aux SDD. Pour ce faire, le créancier est invité à mentionner dans l’information destinée à ses clients, une phrase telle que : « Conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866, relatif à la continuité des mandats de prélèvement, le consentement donné au prélèvement domestique que vous avez signé demeure valable pour le SDD ; nous continuerons à envoyer des ordres de prélèvement à votre banque pour faire débiter votre compte conformément à l’autorisation que vous lui avez donnée. »

Après que le débiteur ait signé le formulaire de « mandat de prélèvement SEPA », le Créancier doit l'informer au moins 14 jours calendaires avant la date de débit en compte :
- du montant sous forme d’une facture pour un prélèvement unique ou ponctuel,
- des montants et des dates sous forme d’échéancier pour un prélèvement régulier ou pour une série de prélèvements.
Cette information permet ainsi au débiteur de contrôler le montant et la date du prélèvement SEPA et de s'assurer de la provision nécessaire en compte lors de l'échéance du prélèvement SEPA.

En cas de désaccord et jusqu’à la date de débit en compte, le débiteur peut toujours faire opposition ou révoquer un prélèvement ou une série de prélèvements :
- soit auprès du créancier pour interrompre l’envoi du ou des prélèvements,
- soit auprès de sa banque, pour interdire le débit sur le compte.
Cette opposition n'exonère pas le débiteur des éventuelles obligations de paiement vis-à-vis du Créancier.

Il est toujours possible de contester un SDD après son exécution auprès de la banque du débiteur et d'en demander le remboursement. Ce remboursement n'exonère cependant pas le débiteur des éventuelles obligations de paiement vis-à-vis du Créancier.
1.Le débiteur peut contester un prélèvement même autorisé dans un délai de 8 semaines à compter du débit en compte, et en obtenir le remboursement sur simple demande auprès de sa banque.
2. Le débiteur peut évidemment contester un prélèvement qu'il n'a pas autorisé. Dans ce cas, il doit signaler sans tarder cette opération auprès de sa banque et au plus tard dans un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit du compte.

Le SDD B2B ne concerne que les prélèvements entre entreprises alors que le SDD Core concerne les prélèvements de particuliers ou d'entreprises
- Le Débiteur d'un SDD B2B doit obligatoirement fournir un accord préalable à sa banque.
- Le Débiteur d'un SDD B2B ne peut demander le remboursement de son prélèvement que dans le cadre d'une opération dite non autorisée.
- Le délai entre date d'envoi dans le système d'échange et la date de règlement est de 2 (prélèvement récurrent ou final) ou 5 jours (premier prélèvement ou ponctuel) pour un SDD Core et de 1 jour pour un SDD B2B.

Oui, disposer d'un ICS pour émettre des SDD est impératif.

La demande d’attribution d’un ICS (Identifiant Créancier SEPA) français est effectuée à la demande du créancier par la banque du créancier auprès de la Banque de France .

Non, un seul et unique ICS couvre toute la zone SEPA

Le formulaire de «mandat de SDD» doit comporter tous les éléments qui permettent à la fois d'identifier le débiteur et le créancier et d’exprimer le consentement du débiteur, à savoir :
- le nom, adresse et coordonnées bancaires (IBAN + BIC) du débiteur,
- le nom, adresse, et l'Identifiant créancier SEPA (ICS) du créancier,
- la nature du prélèvement : ponctuel ou régulier,
- la Référence Unique du Mandat (RUM) fournie par le créancier,
- la date de la signature du mandat par le débiteur,
- la signature du débiteur.

Pour un SDD ponctuel, l'accord du débiteur est valable pour un seul débit.
Pour un SDD régulier, l'accord du débiteur est valable jusqu’à révocation de sa part (appelé aussi « retrait du consentement»).
Par ailleurs, l'accord du débiteur n’est plus valable dans le cas où aucun ordre de SDD n’a été présenté par le créancier pendant une période de 36 mois.

La durée d'archivage du mandat est de 10 ans à partir du dernier SDD émis par le créancier.

Si le débiteur souhaite mettre fin à son accord, il doit révoquer le «mandat de SDD» directement auprès du créancier (appelé aussi «retrait du consentement»). Il est recommandé que le débiteur en informe également sa banque.

Non, contrairement à ce qui se passe avec le prélèvement domestique actuel. Le débiteur notifie à son créancier son changement de compte bancaire. Une procédure de changement de mandat SEPA sera dans ce cas initiée par le créancier lors de l'émission du prochain SDD. Cette procédure ne donne pas lieu à re-signature d'un nouveau mandat par le débiteur à son créancier.

Dans tous les cas de changement de domiciliation bancaire, les nouvelles coordonnées bancaires du débiteur (IBAN et BIC) doivent être fournies au créancier.
Le créancier doit immédiatement prendre en compte ces modifications et transmettre, dès l’échéance suivante, des prélèvements SEPA comportant les nouvelles coordonnées (via la procédure dite "amendment mandat").
En cas d’absence de ces données, le créancier s’expose au rejet de ses opérations.

L'e-mandat est un mandat électronique totalement dématérialisé s'appuyant sur les techniques déjà utilisées actuellement par les sites de vente à distance.
L'e-mandat est un mandat classique constitué et matérialisé par un échange et un accord donné par le débiteur sur le site web du créancier. Le mandat électronique est vérifié par la banque du débiteur puis signé électroniquement par le débiteur.
L'e-mandat peut être mis en oeuvre pour le SDD Core et le SDD B2B.

Le délai entre la date d'envoi dans le système d'échange et la date d'échéance est au minimum de 5 jours ouvrés (premier prélèvement d'une série ou prélèvement ponctuel de type one-off) ou 2 jours ouvrés (prélèvement récurrent ou final) pour un SDD Core.

Le SDD "One-off" dit SDD ponctuel donne lieu à une seule opération présentée par le Créancier. Elle n'est pas suivie d'autres opérations au titre du même mandat.

Oui. Se reporter à la documentation jointe concernant les recommandations à l'intention des donneurs d'ordres pour la migration de leurs
fichiers de RIB vers les couples IBAN + BIC correspondants.

Dans le cadre du SEPA, le BIC remplace les différents codes banques nationaux. Le BIC est essentiel pour déterminer quelle est la banque teneur de compte. Cet identifiant permet donc de transmettre les instructions de paiement vers le destinataire.

C'est un service Internet de conversion de masse de BBANs qui permet au client d’effectuer une conversion de ses BBANs en BIC / IBAN par chargement de fichier via un site web sécurisé. Ce service de conversion de masse est en conformité avec les règles définies par l’European Committe for Banking Standards (ECBS) et couvre les 32 pays de la zone SEPA.

Non, l'outil de conversion HSBC permet la conversion BIC/IBAN de chaque numéro de compte au format BBAN de chaque pays de la zone SEPA.

ISO 20022 (anciennement appelé "UNIFI") est une norme standard mondiale de développement de messages financiers .Cette norme qui s'appuie sur la syntaxe XML, permet aux acteurs des métiers de la finance de représenter des processus métiers et des transactions associées.

XML est un langage informatique.
ISO 20022 est une norme décrite en XML.
SEPA est un ensemble de règles qui s'appuient sur ISO 20022.