Actualisation du « Bréviaire » des principales subventions françaises et européennes pouvant être obtenues par les PME-PMI dans le cadre de la mise en œuvre de leurs projets DD / RSE

NOTE SE SYNTHESE RECAPITULATIVE :

Cette version actualisée du « Bréviaire des principales subventions françaises et européennes » s'adresse à toutes les PME qui souhaitent s'orienter à travers la diversité et la multiplicité des dispositifs d'aides susceptibles de les accompagner et soutenir dans leurs projets de développement durable.

En effet, il existe aujourd’hui plusieurs centaines d’aides auxquelles peuvent prétendre les PME dans différents domaines : emplois, gestion des compétences et formation, recherche, innovation produits, développement des marchés, prévention et gestion des risques, renforcement des capacités financières, environnement… De nombreuses aides spécifiques ou non au "développement durable" existent et peuvent vous accompagner dans l’analyse et la mise en œuvre d’actions de responsabilités sociales et environnementales. Parmi elles, vous trouverez probablement des aides adaptées à vos besoins qui vous permettront d’engager des démarches de pérennisation de votre développement.

Ces aides à la décision, à la mise en œuvre de démarche ou d’investissement sont attribuées principalement aux trois niveaux local, national et européen. Il peut s’agir d’aides exclusivement accordées aux PME ou s’appliquant à toutes les entreprises de manière générale ou d’un secteur particulier.

Aux aides financières s’ajoutent souvent des accompagnements offerts aux PME dans le domaine du développement durable par les institutions publiques nationales, les collectivités locales ou les chambres de commerces.

Vous trouverez ci-dessous une synthèse des aides publiques existantes établie à partir des données publiques disponibles principalement sur les sites officiels des organismes mentionnés dont on a supposé la véracité et l’actualité mais qui peuvent être régulièrement mises à jour.

Les PME sont au cœur des défis du développement durable, notamment celles relevant tout particulièrement du secteur des éco-activités et des filières vertes qui représentent un levier important des politiques locales : gisement d’emplois futurs, diversification du tissu industriel des territoires et des villes à travers le levier du développement durable, innovations, création de filières… Les très petites entreprises (TPE) qui emploient moins de 20 salariés représentent 97 % des entreprises. Sur de nombreux territoires, elles constituent l’essentiel du tissu économique et de sa capacité de revitalisation. L’économie sociale, quant à elle, représente souvent 10 % de l’emploi régional.

Le projet de SNDD 2009-2013 prévoit ainsi de soutenir l’innovation pour renforcer la compétitivité des entreprises qui orientent leur offre vers des produits, process et services plus respectueux de l’environnement ("croissance verte"). Le développement de modèles économiques nouveaux (économie de fonctionnalité) repose notamment sur des innovations en matière d’organisations, de services et de développement des ressources humaines.

INTRODUCTION. Les aides au développement durable : la logique de guichet ou d'accompagnement territorial.

http://www.medef.fr
http://www.soutien-pme.com/medef/
http://www.cgpme.fr/

Les PME peuvent, en premier lieu, s'adresser à différents interlocuteurs au sein de leur région qui pourront soit les accompagner soit les orienter vers les dispositifs d'aide et de subventions correspondant à leurs projets. Au-delà des aspects environnementaux et sociaux stricto-sensu, les problématiques de "développement durable" prennent des formes très variables selon les organismes d'accueil, les territoires et les secteurs professionnels, et peuvent s'incarner à travers des plans d'actions spécifiques : désertification et revitalisation des territoires, croissance des PME par l'innovation, accès à l'emploi des seniors et insertion des personnes handicapées, soutien aux nouvelles technologies...

1.1. Les réseaux de PME :

La CGPME a signé un accord cadre avec l'ADEME en 2007 dont l'objet est de travailler conjointement à l’amélioration des performances environnementales et à la réduction des impacts liés aux activités des PME, et de promouvoir le développement durable dans la stratégie d’évolution des PME via les 121 Organisations territoriales et les 200 branches professionnelles que regroupe la CGPME : http://www.cgpme.fr/economies/voir/322/ademe-quelles-solutions-pour-les-pme/keywords/ademe. Voir également le site de la CGPME : http://www.cgpme.fr/.

Les CCI disposent d'un réseau de plus de 250 Conseillers spécialisés dans le développement durable répartis au sein des 21 Chambres Régionales de Commerce et d'Industrie et des 148 Chambres de Commerce et d'Industrie. En outre, les PME peuvent participer aux "clubs Qualité, Sécurité, Environnent et Développement Durable" et aux "clubs Eco-entreprises" mis en place et animés par les CCI. Voir : http://www.acfci.cci.fr, voir également les sites respectifs des CCI, ainsi que "Echos des CCI Développement Durable" : http://www.acfci.cci.fr/environnement/echosdesCCI.htm.

De façon à renforcer leurs modes d'actions, les CCI interviennent dans le cadre de partenariats développés avec les principaux organismes et collectivités publiques susceptibles d'accorder des aides et subventions : avec l'ADEME (accord-cadre du 2 décembre 2009 pour 2010-2012 visant à renforcer les actions d'accompagnement des PME/PMI ''en cohérence avec l’ensemble des thématiques du Grenelle Environnement : le changement climatique, les énergies renouvelables, la construction durable, la consommation et distribution éco-responsables, l’éco-conception, le transport et la mobilité durable...''), avec les Conseils régionaux, les DREAL (ex-DRIRE), les Agences de l'eau et les fédérations professionnelles.

Chaque CCI dispose d'un dispositif d'accompagnement structuré et individualisé susceptible d'orienter la PME vers la solution de financement adaptée à son projet. L'outil Semaphore (http://www.semaphore.cci.fr et http://semaphore.cci.fr/oseo/) permet d'identifier les aides techniques et financières destinées aux entreprises, en prenant en compte la région d'implantation, le secteur professionnel et le projet de la PME.

Voir également "le répertoire des aides publiques aux entreprises" au titre de l'Observatoire des aides aux entreprises et du développement économique de l'ISM (Institut Supérieur des Métiers) : http://www.aides-entreprises.fr/repertoiredesaides/identification.php?testcookie=1

Le site http://www.eco-entreprises.fr est une plateforme qui permet d'identifier toutes les éco-entreprises implantées en France ainsi que les dispositifs de soutien et de développement proposées aux éco-entreprises.

1.2. L'Etat et les organismes publics :

Le domaine des aides aux entreprises est une prérogative de l'Etat qui peut emprunter différentes formes, selon le type de projet et d'aide :
- Voir le site général dédié permettant d'orienter les PME : http://www.pme.gouv.fr.
- Voir les sites respectifs des DREAL (Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement correspondant à la fusion des DRE, DIREN et DRIRE) au sein des régions. Voir également : http://www.drire.gouv.fr/.
- Voir les actions des DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, correspondant à la fusion des DRTEFP et DDTEFP, DRCCRF...) : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/.
- Voir le site de la DIACT : http://www.datar.gouv.fr/.

Peuvent également intervenir certains établissements publics et services de l'Etat :
- ADEME (http://ademe.fr) (http://www2.ademe.fr/servlet/list?catid=12424) : il convient de contacter la Délégation régionale de l'ADEME. Les modalités d'attribution des aides sont susceptibles d'être adaptées ou amplifiées en fonction de certains enjeux territoriaux. A signaler également le Club ADEME International, créé en 1997 à l’initiative de l'ADEME et parrainé par les ministères en charge de l’Écologie, de l’Industrie et du Commerce extérieur, qui rassemble une centaine d’éco-entreprises françaises pionnières, qui constituent des pôles d’excellence, sur le marché mondial du développement durable. L’objectif du Club ADEME International est de dynamiser l’activité export des entreprises des secteurs de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en stimulant le fonctionnement en réseau, en faisant bénéficier ses adhérents des services et produits de l’ADEME et en soutenant l’innovation d’éco-technologies par un usage facilité des aides nationales et européennes de recherche & développement.
- Oséo : http://oseo.fr et http://capitalpme.oseo.fr/.

Des problématiques spécifiques : Il convient de signaler différents supports et modes d'intervention s'inscrivant dans des problématiques particulières de développement durable susceptibles de correspondre aux enjeux et projets de certaines PME :

• Les aides à l'innovation :

» Oséo Innovation intervient tout particulièrement en faveur de l'innovation des PME (http://www.oseo.fr/votre_projet/innovation/aides_et_financements ).
Aides à l'innovation et à l'innovation stratégique industrielle : aides financières, sous forme de subventions amont, d'avances remboursables à taux zéro et prêts, qui permettent de financer jusqu'à 50 % du budget d'un projet innovant. Ces aides peuvent être accompagnées d'un soutien en garantie des éventuels prêts bancaires obtenus, de dispositifs particuliers pour faciliter les partenariats PME/grands comptes ou le montage de partenariats transnationaux avec financements communautaires.
- Oséo Innovation délivre une qualification appelée "Entreprise Innovante" qui consiste à attester de la politique d'innovation de l'entreprise. Ce Label est obligatoire pour l'entrée au capital de fonds d'investissements de type FCPI (Fonds Communs de Placement pour l'Innovation).
- Voir le dispositif "Pacte PME" destiné à aider les PME innovantes à renforcer leurs relations (chiffre d’affaires, coopérations technologiques) avec les entreprises grands comptes signataires du Pacte PME (http://www.oseo.fr/votre_projet/croissance/aides_et_financements/services/le_pacte_pme). Le Pacte PME est mis en œuvre dans le cadre d’un partenariat entre le Comité Richelieu et Oséo.

» Pour plus de renseignements, voir également les fiches pratiques du Ministère de l'Industrie pour les entreprises (http://www.industrie.gouv.fr/liste_index/lexique.html) :
- Aides fiscales et sociales à l'innovation :
Crédit d'impôt recherche ayant pour objectif de réduire pour les entreprises le coût de leurs opérations de recherche-développement et de soutenir leur effort de recherche-développement (http://www.oseo.fr/votre_projet/creation/guides_de_la_creation/credit_d_mpot_recherche_cir) : le Crédit Impôt Recherche est une mesure fiscale (art. L244 Quater B du CGI) qui permet d'obtenir un financement partiel des travaux de R&D, jusqu'à 50 % des dépenses réalisées, sous forme de remboursement ou de réduction d'impôt sur les sociétés.
Avantages fiscaux et exonération de cotisations sociales pour l'aide aux projets des jeunes PME innovantes (Jeunes entreprises innovantes/JEI) et des jeunes entreprises universitaires (JEU). Le statut Jeune Entreprise Innovante est un régime social et fiscal, créé par la loi de finances 2004 (art. 44 sexies-0 A du CGI) en faveur des jeunes entreprises innovantes. Pendant les 7 premières années de l'entreprise, le statut JEI permet d'obtenir des avantages fiscaux (réduction d'impôts sur les sociétés) et sociaux (réduction de certaines charges patronales pour les salariés affectés à la R&D).
- Aides directes à l'innovation : politique nationale des pôles de compétitivité (voir ci-dessous), aides d'Oséo, aides de l'ANR (Agence Nationale de Recherche), 7ème programme cadre de recherche et développement technologique européen (PCRDT), aides de l'initiative intergouvernementale de soutien à la coopération technologique européenne Eurêka (technologies de pointe)...

• Les pôles de compétitivité et plateformes d'innovation : voir http://www.competitivite.gouv.fr et http://www.industrie.gouv.fr/competitivite/ :

» Différents partenaires financent les pôles de compétitivité :
- l'Etat dans le cadre du Fonds Unique Interministériel (FUI) dédié au financement des projets R&D et projets structurants des pôles de compétitivité et géré par Oséo (http://www.oseo.fr/partenaires/poles_de_competitivite__1) ;
- l'ANR (Agence nationale de recherche) : http://www.agence-nationale-recherche.fr/
- la Caisse des Dépôts qui apporte son soutien à 35 plateformes d'innovation au sein des pôles de compétitivité (http://www.caissedesdepots.fr/en/actualite/actualites/toutes-les-actualites/poles-de-competitivite-35-plateformes-dinnovation-preselectionnees.html).

» Les pôles de compétitivité rassemblent, sur un territoire donné, des entreprises, des centres de recherche et des organismes de formation, avec pour objectif de développer des synergies et des coopérations, notamment au travers de projets coopératifs innovants. Ils doivent s'inscrire dans une perspective internationale : l'enjeu est de permettre aux entreprises impliquées de prendre une position de premier plan dans leurs domaines, tant en France qu'à l'international. Ces pôles concernent non seulement les domaines technologiques en émergence (nanotechnologies, biotechnologies, micro-électronique,…) mais également des domaines plus matures (Pôle Mobilité et Transports Avancés du Futuroscope, Pôle Véhicule du Futur Alsace Franche-Comté, Pôle de compétitivité DERBI/Développement des Énergies Renouvelables dans le Bâtiment et l'Industrie, Pôle Advancity Ville et Mobilité Durables en Ile-de-France…). La direction générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services (DGCIS) ex-DGE, conjointement avec la délégation interministérielle à l'aménagement et la compétitivité des territoires (DIACT) assure le secrétariat du groupe de travail interministériel (GTI) responsable de la mise en œuvre, de l'animation et du suivi de la politique des pôles de compétitivité.

• Il convient d'être attentif aux travaux engagés au titre "plan de mobilisation pour les métiers de la croissance verte" (http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-metiers-de-la-croissance-verte.html) : conférence nationale sur les métiers de la croissance verte du 28 janvier 2010 ; identification de 18 filières d'avenir ; contribution du "Grand emprunt" dont 10 Mds€ devraient être consacrés au développement durable et à la croissance verte, dont 6 Mds€ (notamment 500 M€ de prêts verts pour les entreprises qui souhaitent améliorer leur performance environnementale) devraient soutenir les phases de recherche ou de pré-industrialisation dans les filières vertes d'avenir ; démarche ADEME de soutien à la reconnaissance des éco-innovations...

• On doit enfin mentionner le "Plan de soutien au financement des PME" (signé en octobre 2008 entre l'Etat, la Fédération bancaire française et l'ensemble des banques) portant sur le plan de soutien au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cette convention prend la forme de deux principales sources de financement : 17 milliards d'euros dont une partie provient du Livret de Développement Durable et permet de financer le développement industriel et les projets de développement durable ; 5 milliards d'euros issus du renforcement des moyens d'Oséo au titre de garanties et de cofinancement des investissements.

1.3. Les collectivités locales :

Les collectivités locales (Régions, Départements, Communes et Etablissements de Coopération Intercommunale) interviennent dans différents dispositifs locaux en faveur des PME, gérés directement par elles ou coordonnés sous l'égide de l'Etat. Les Régions et Départements ont mis en place des cellules dédiées aux entreprises et PME, notamment pour ce qui concerne les Régions au titre de leur compétence de développement économique, de la mise en œuvre des CPER (Contrat de Plan Etat-Région) et de l'accompagnement des aides européennes.

1.4 Les aides européennes (voir récapitulatif en annexe) :

La richesse et les spécificités des aides européennes ne nous permettent pas de rentrer dans tous les détails de leur modalités et caractéristiques. Pour tout renseignement, il convient de contacter les points de contact établis par "Entreprise Europe" (Entreprise Europe network), le réseau européen de soutien aux entreprises mis en place par la Commission européenne en février 2008. Les principaux organismes de soutien aux entreprises, le réseau des euro info centres et celui des centres relais innovation, ont joint leurs efforts pour offrir un service aux entreprises sous forme de guichet unique (http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/een/index.htm). Il est également possible de s'adresser aux CCI et aux Conseils régionaux qui disposent, selon les cas, de cellules d'aide et d'orientation. Pour le 7ème PCRD, 21 points de contact nationaux (PCN) ont été également mis en place (http://www.eurosfaire.prd.fr/7pc/doc/PCN-7PC.pdf). Tandis que le sous-programme "Recherche au profit des PME" est par exemple coordonné en France par le PCN PME, animé par Oséo, les objectifs Environnement et Energie du programme spécifique Coopération sont coordonnés en France par le PCN Environnement animé par l'ADEME.

Pour tout approfondissement :
- Voir le Portail européen de la Commission européenne à destination des PME : http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/index_fr.htm, voir rubrique "Financement communautaire pour les PME : http://ec.europa.eu/enterprise/sme/funding_fr.htm et rubrique "Politique des PME en Europe http://ec.europa.eu/enterprise/sme/policy_fr.htm
- Voir la rubrique "Un meilleur accès au financement" : http://ec.europa.eu/enterprise/policies/finance/index_fr.htm
- Voir la rubrique "Documents de référence" : http://ec.europa.eu/enterprise/policies/finance/documents/index_fr.htm
- Voir le Portail d'information sur les questions européennes : rubrique "obtenir une aide européenne":
http://www.touteleurope.fr/fr/actions/economie/marche-unique-entreprises/informations-pratiques/infos-pratiques-vue-detaillee/afficher/fiche_infocard/79/t/49058/from/2279/card/pme-obtenir-une-aide-europeenne.html?cHash=7f7de1268c

Voir également certains guides régionaux et départementaux permettant de s'orienter dans la compréhension des aides européennes. Exemple du "Guide des aides européennes aux entreprises" de la Mission Europe du Département de la Charente http://www.cg16.fr/fileadmin/user_upload/Pdf/Departement/Europe/guide_aides_europeennes_entreprises.pdf.

2. Les aides à la décision et au diagnostics DD / RSE :

2.1. Les aides du réseau des CCI :

Les CCI mettent en œuvre des dispositifs d'accompagnement individuel et collectif, dont notamment des pré-diagnostics "environnement", "sécurité", "maîtrise de l'énergie", "éco-conception" et "développement durable".

Exemple de la CCI de Clermont-Ferrand / Issoire (http://www.clermont-fd.cci.fr/cci/services/environ/environ.php) : pré-diagnostic déchets, pré-diagnostic environnement, bilan de la situation de l'entreprise au regard de la nomenclature ICPE, pré-diagnostic sécurité...

Le Mouvement français pour la qualité (MFQ) Franche-Comté (en partenariat avec notamment le groupe des CCI de Franche-Comté) a conçu et développé une méthode et des outils destinés à faire progresser les PME-PMI franc-comtoises vers la prise en compte du développement durable. Cette démarche peut les mener de la prise de conscience à la mise en place d’une méthode respectueuse des préceptes du développement durable (http://www.franche-comte.cci.fr/crci/?Titre=MFQ%20Franche-Comt%C3%A9&Cle=29).

2.2. Les aides de l'ADEME :

L'ADEME intervient à travers différents outils d'aides à la décision sur les thématiques de l'air, du changement climatique, des déchets, des économies d'énergie, des énergies et matières renouvelables, du management environnemental et des éco-produits, des sites pollués et des sols, des transports (http://www.ademe.fr) (http://www2.ademe.fr/servlet/list?catid=12424) :
- soutien méthodologique et suivi par un ingénieur ADEME,
- cahiers des charges et éditions techniques adaptés,
- aides financières dans le cas d'études réalisées par un prestataire extérieur (prédiagnostic, diagnostic, étude de faisabilité...),
- relais auprès des chambres consulaires ou d'organisations professionnelles.

Exemples d'applications : améliorer la gestion des déchets, optimiser les transports, diminuer la consommation énergétique et préparer au mieux la négociation des contrats de fourniture d'énergie, diminuer les émissions de polluants et de gaz à effet de serre, préparer la certification ISO 14001, intégrer un Système de Management Environnemental…

Les interventions de l'ADEME s'inscrivent dans le cadre de trois programmes :
- Le soutien à l’innovation : avec des aides aux travaux de R&D, des appels à proposition et des aides aux projets de recherche, des aides à l’élaboration d’un projet d’innovation, des études préalables, des services de conseil en innovation, un appui d’un cadre expérimenté, des aides aux informations pilotes...
- L’accompagnement du changement, grâce à la mise à disposition de différents outils : des guides techniques et méthodologiques, un cahier des charges, des aides au conseil et aux investissements, des formations.
- La valorisation par l’exemple : la promotion des labels et certificats (HPE, THPE, NF Environnement, ISO 14001), la création de clubs (club ADEME, club planète gagnante), une communication grâce aux fiches de bonnes pratiques, à des articles de presse et à la diffusion d’écoprofil.

Pour préciser l’aide au conseil de l'ADEME un cahier des charges est disponible sur les sites de l’ADEME de chaque région en fonction de chaque demande. La PME doit remplir le cahier des charges correspondant à son projet et l’adresser à la délégation ADEME de sa région. Après examen du dossier, une réponse est adressée à l'entreprise permettant dans le cas d’une réponse positive d’engager les premières dépenses. L’ADEME adapte son conseil en fonction de l’état d’avancement du projet de chaque PME.

2.3. Les aides d'Oséo :

Oséo Innovation peut attribuer une subvention plafonnée à 50 000 euros (dans la limite de 50 % de l'ensemble des dépenses engagées) pour réaliser l'étude de faisabilité globale d'un projet de R&D innovant qui permettra de valider sa mise en œuvre en cas de succès. L'étude devra répondre à un certain nombre d'éléments d'ordre commercial, juridique, technique et financier : Quel est le marché visé ? A quelle demande le projet répond-il ? Quels sont les enjeux et les risques pour l'entreprise ? Quelles sont les solutions techniques envisagées et à quels coûts ?... L'étude de faisabilité devra également définir les délais de mise en œuvre du projet et les ressources humaines à mobiliser.

2.4. Les aides des DRIRE :

Les 24 Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement proposent différents dispositifs d’aides économiques aux PME que sont les "actions collectives", un accompagnement des entreprises dans leurs projets de création ou de développement, des actions de sensibilisation, un accompagnement des programmes d'actions communs à plusieurs entreprises dans le but de renforcer le tissu industriel local et d'améliorer leurs performances, etc. (http://www.drire.gouv.fr). Les démarches des DRIRE s’inscrivent dans le cadre d'un partenariat étroit avec les CCI, les organismes de développement économique, la direction du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, les experts ou consultants spécialisés. Le financement des actions est assuré par des subventions croisées de l’Etat, du Conseil Régional, du FEDER, des entreprises concernées et parfois du FSE (Fonds Social Européen).

2.5. Les aides des collectivités locales :

Différentes collectivités locales financent des pré-diagnostics et diagnostics pour l'adaptation au développement durable et à la maîtrise de l'énergie dans le cadre de leur Agenda 21 ou Plan Climat-Energie Territorial. Elles interviennent également de façon plus transversale de façon à soutenir la modernisation et l'innovation du tissu local des PME.

Les Conseils régionaux disposent d'un FRAC (Fonds régional d’aide au conseil) dont l'objet est de permettre aux entreprises de recourir à un conseil extérieur à un moment important de leur développement (conseils en organisation, amélioration du Business Plan, stratégie, étude de marché liée à un projet d’investissement, prestations en matière d’environnement, passage à la norme ISO 14000...). Voir l'exemple du Conseil régional de Picardie : http://www.cr-picardie.fr/spip.php?article462.

Les aides des FRAII (Fonds Régional d'Aide aux Investissements Immatériels) sont parfois dédiés à certains secteurs d'activité comme le secteur de l'agro-alimentaire en Régions Midi-Pyrénées et Champagne-Ardenne. Ils visent à soutenir les investissements immatériels d’entreprises de transformation-commercialisation de produits agricoles qui ont recours à des prestations de conseil ou d’étude de consultants, laboratoires extérieurs, centres techniques…

2.6. Les aides communautaires :

Dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises, la commission européenne accorde une attention particulière à la sensibilisation et à la mise en œuvre de démarches par les PME dans ce domaine.

Pour plus d’information, voir la rubrique RSE de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sustainable-business/corporate-social-responsibility/index_fr.htm

Voir également la rubrique "aller plus loin dans le développement durable" : http://ec.europa.eu/youreurope/business/doing-business-responsibly/taking-sustainability-further/index_fr.htm

3. Les aides environnementales :

3.1. Les aides de l'ADEME :

L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) intervient à travers un réseau de 26 délégations régionales et de 3 représentations territoriales dans les territoires d'outre-mer (http://www.ademe.fr et http://www2.ademe.fr/servlet/list?catid=12424). Une aide aux investissements est apportée au cas par cas, pour des projets innovants. A titre d'exemple, la modification d’un procédé permettant le recyclage peut être financée par l’ADEME, alors que l’achat de bennes pour le tri des déchets n’entre pas dans leurs critères. Ainsi, l’ADEME aide à l’innovation mais ne contribue pas à la mise en place de la structure. L’anticipation d'une règlementation peut également faire l’objet d’une aide de la part de l’ADEME. A contrario, la mise aux normes environnementales n’est pas prise en compte par l’ADEME. N.B. : Aucune des dépenses ne pourra être prise en compte avant que la PME ait déposé un dossier (l’ADEME ne rembourse pas de manière rétroactive les dépenses et l'entreprise doit déposer un dossier en amont de l’engagement de ses premières dépenses).

Exemples de projets d'investissement aidés, directement ou indirectement, en partenariat avec les régions ou des organismes bancaires : air (aide au financement des meilleures techniques disponibles pour les ICPE), déchets (aide au financement des équipements de prévention, de gestion territoriale des déchets des entreprises, de valorisation de déchets non valorisés), économies d'énergies (aide au financement de nouveaux équipements liés à la production; à la distribution ou à l'utilisation d'énergie, aménagements techniques d'équipements existants en vue d'améliorer les performances énergétiques), énergies et matières renouvelables (aide à la mise en place d'installations pour la valorisation énergétique du biogaz, de chaufferies bois, d'installations de production d'électricité d'origine renouvelable, d'installations exploitant l'énergie géothermique, de capteurs solaires pour la production d'eau chaude sanitaire), transports (modes alternatifs à la voiture particulière pour les employés et les clients, covoiturage et auto-partage dans les entreprises, appui à la mise en œuvre d'un Plan de Déplacement Entreprise, développement de l'usage du transport combiné rail-route et fleuve-route, financement des véhicules propres et économes).

Voir également les axes d'intervention du FIDEME (Fonds d'Investissements De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) et du FOGIME (Fonds de Garantie des Investissements de Maîtrise de l'Energie) : http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=16033.

3.2. Les aides des Agences de l’eau :

Les agences de l'eau perçoivent des redevances auprès des différents usagers de l'eau pour la pollution que ceux-ci occasionnent ou pour les prélèvements d'eau qu'ils effectuent. Ces fonds sont ensuite redistribués sous forme d'aides financières (prêts, subventions) dans le cadre notamment de deux types d'intervention :
- lutte contre la pollution (dépollution des rejets des collectivités et des activités économiques, construction, extension ou amélioration des stations d'épuration et des réseaux de collecte des eaux usées, mise en place de procédés de production plus propres…) ;
- développement et de gestion des ressources en eaux superficielles et souterraines de restauration et d'entretien des milieux aquatiques.

Les critères et modalités des aides sont différentes selon les agences de l’eau. Exemple de l'agence de l'eau Seine-Normandie : http://www.eau-seine-normandie.fr/index.php?id=3446.
- Tout professionnel (industriel, PME-PMI, artisans et commerçants), quelle que soit sa taille, peut bénéficier d’une aide financière, dans la mesure où son projet répond aux objectifs de l'agence de l'eau. Les industriels peuvent soumettre directement leurs projets à l’Agence. Lors de l’instruction du dossier, la Direction des actions industrielles tire parti de son expérience, en fonction de la qualité du dossier, pour faire des recommandations au porteur de projet. Elle assure ainsi un accompagnement technique du demandeur et peut l’aider à faire les meilleurs choix techniques.
- Nature des projets aidés : études, réduction de pollution à la source et technologies propres, traitement des rejets, adaptation des dispositifs d'épuration et mesures internes, prévention de pollution accidentelle, actions collectives et artisanat, aide à l'élimination des déchets...

Sites internet des Agences de l'eau :
Il existe 6 Agences de l’eau en France (Etablissements publics de l’Etat) qui interviennent sur 6 bassins hydrographiques. http://www.lesagencesdeleau.fr/
- Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse : http://www.eaurmc.fr/
- Agence de l’eau Loire-Bretagne : http://www.eau-loire-bretagne.fr/
- Agence de l’eau Artois-Picardie : http://www.eau-artois-picardie.fr/
- Agence de l’eau Seine-Normandie : http://www.eau-seine-normandie.fr/
- Agence de l’eau Adour-Garonne : http://www.eau-adour-garonne.fr/
- Agence de l’eau Rhin-Meuse : http://www.eau-rhin-meuse.fr/

3.3. Les aides des collectivités locales :

Les collectivités locales (Régions, Départements, Communes et Etablissements de Coopération Intercommunale) interviennent en faveur des PME à travers différents dispositifs d'aides locaux, gérés directement par elles ou coordonnés sous l'égide de l'Etat. Exemples :
- Programme "PME et Développement Durable" (financé par l'ADEME) géré par Seine et Marne Développement, organisme associé du Conseil général Seine et Marne.
- Action du Conseil Régional de Haute-Normandie, au titre de son PCET (Plan Climat Energie Territorial) et en collaboration avec l'ADEME, visant à favoriser les investissements des entreprises pour l'excellence environnementale et la valorisation des déchets.
- Mise en place du FRAMEE (Fonds Régional d'Aide à la Maîtrise de l'Energie et de l'Environnement) par le Conseil Régional du Nord-Pas-de-Calais et l'ADEME qui accompagne notamment les entreprises dans le développement de démarches de management environnemental.
- Appui du Conseil Régional du Limousin aux économies d'énergies dans les entreprises.
- Nombreuses actions des Régions contribuant au financement de projets de recherche et à l'organisation de synergies entre les unités de recherche et les PME-PMI.

3.4. Les aides communautaires :

Voir introduction et annexe.

3.5. Les aides fiscales :

En ce qui concerne les mesures fiscales d'exonération ou d'allègement fiscal voir : http://www.impots.gouv.fr.
- amortissement exceptionnel sur les constructions d'immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles (http://www.aides-entreprises.fr/repertoiredesaides/aides.php?e=Nzc2);
- crédit d'impôt pour l'achat de véhicules propres remplacé par une déduction sur le prix d'achat depuis le 1er janvier 2008 (http://www.linternaute.com/pratique/automobile/achat/440/vehicules-propres-les-aides-a-l-achat.html),
- exonération et de la taxe sur les véhicules de société pour les véhicules propres ou alternatifs (http://www.observatoire-vehicule-entreprise.com/fre/developpement-durable/fiscalite-verte/taxe-vehicules-de-societe.html).

4. Les aides sociales :

4.1. Les aides de l'Agefiph pour l’emploi des personnes handicapées :

L'Agefiph est une association privée au service des personnes handicapées et des entreprises qui leur apporte des aides et des conseils ainsi que l'appui d'un réseau de prestataires sélectionnés par ses soins.

Toutes les entreprises soumises au droit privé peuvent solliciter l’Agefiph, y compris les entreprises de moins de vingt salariés non soumises à l’obligation d’emploi de personnes handicapées. Il suffit que le projet porte sur le recrutement ou le maintien dans l’emploi d’une ou plusieurs personnes handicapées. L’entreprise doit être domiciliée en France et employer des salariés handicapés travaillant sur le territoire français. http://www.agefiph.fr.

Avec la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le plafond de la contribution à l’AGEFIPH a été réévalué pour les entreprises n’atteignant pas le quota de 6 %. Pour chaque personne handicapée manquante, la contribution annuelle s’élève à 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés et de 1500 fois le SMIC horaire à partir de 2010 (http://www.agefiph.fr/loihandicap2007/loiHandicap03_02.html).

Les PME peuvent améliorer leur situation et solliciter différents types d'appuis :
- une prime à l’insertion, lorsque vous recrutez des personnes handicapées dans des emplois durables ;
- une aide à l’emploi pour compenser les charges induites par la lourdeur du handicap de la personne recrutée ;
- des aides techniques et humaines ;
- des aides au contrat de professionnalisation ;
- des aides à l’apprentissage ;
- une aide au tutorat ;
- une aide à l’accessibilité des situations de travail ;
- une aide à la mise en place d’une politique de l’emploi.

Voir également le réseau national des Cap Emploi composé de 118 organismes, définis par la loi du 11 Février 2005 comme des O.P.S. (Organismes de Placement Spécialisés) http://www.capemploi.net/.

4.2. Les aides en faveur de l’égalité professionnelle hommes/femmes :

Les PME qui souhaitent mettre en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes peuvent bénéficier d'aides en matière de conseil, de financement des actions de formation, des aménagements de poste, etc.
- En savoir plus : www.femmes-egalite.gouv.fr.
- Voir également les dispositifs de "contrat pour la mixité des emplois" (http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/egalite-professionnelle,117/le-contrat-pour-la-mixite-des,1065.html) et de "contrat pour l'égalité professionnelle" (http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/egalite-professionnelle,117/le-contrat-pour-l-egalite,1067.html).

4.3. Les aides de l'ANACT en faveur des conditions de travail :

"L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail" (ANACT) aide les entreprises et organisations à développer des projets innovants touchant à l’amélioration des conditions de travail des seniors (voir rubrique "Aides aux entreprises" : www.anact.fr). Le réseau Anact se compose de l'ANACT) Etablissement sous tutelle du ministère en charge du travail et de 25 associations régionales (ARACT ou antenne), structures de droit privé, administrées de manière paritaire et financées par l'Etat (ANACT-DRTEFP) et les Régions.

Le "Fonds pour l’amélioration des conditions de travail" (FACT) est axé sur la gestion des âges. Les subventions sont réservées aux très petites et moyennes entreprises (TPE/PME) et aux organisations professionnelles. Le FACT finance notamment des études, permettant aux entreprises de se doter d'une méthodologie pour la mise en place d'actions d'amélioration des conditions de travail (www.travail.gouv.fr) et (www.anact.fr/portal/page/portal/AnactWeb/NOTINPW_PAGES_TRANSVERSES/2_reseau_anact/NOTINMENU_FACT).

4.4. Les aides pour une gestion responsable des emplois :

L’AGEFOS-PME est un organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et interbranches. Il peut aider les PME à mettre en place et financer des actions de formation pour la prévention des discriminations et la promotion de l’égalité. Voir : www.agefos-pme.com.

L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) a mis en place un dispositif national de formation adapté, notamment à la demande des entreprises. Voir : www.lacse.fr.

Il existe des aides aux conseils pour la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (Gpec) destinées aux PME de moins de 300 salariés. Voir : http://www.cariforef-mp.asso.fr/files/juridique/fiches_es/es_b3.pdf et www.travail.gouv.fr.

En ce qui concerne l'accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques, voir http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/accompagnement-des-mutations,593/.

De nombreux dispositifs d'aides à l'emploi sont mis en œuvre par les collectivités locales et notamment les Régions : aide au développement des compétences dans les TPE et financement d’une partie des coûts d’actions collectives de formation professionnelle, soutien aux entreprises qui mettent en place des plans de formation (participation financière aux coûts des actions de diagnostic et d'ingénierie de formation, aux coûts pédagogiques des actions de formation et aux salaires des stagiaires…), bonification des intérêts d'emprunts cautionnés, actions des PLIE (Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi). Les "Schémas Régionaux de Développement Economique" des Régions affichent souvent les mêmes grandes orientations : rayonnement international, développement économique équilibré, formation, emploi, compétitivité et développement durable... Ainsi, par exemple, en Bretagne la Région a réalisé une "charte bretonne de partenariat pour la qualité de l’emploi" qui s’organise autour de cinq axes stratégiques : l'égalité professionnelle femmes/hommes, l'amélioration des conditions de travail et d'emploi, la formation et la qualification des salariés, la pratique du dialogue social et le respect des principes du développement durable (http://www.bretagne.fr/internet/jcms/l_22493/soutenir-les-projets-des-entreprises).

4.5. Les aides communautaires :

Voir introduction et annexe

Repères bibliographiques :

• Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie (ACFCI) : http://www.acfci.cci.fr/
  - "PME et développement durable : contexte, opportunités, démarches, outils et références" (sept. 2004)
  - "Développement durable : les PME se mobilisent" (ADEME, ACFCI, Comité 21, mai 2005)
  - "Développement durable : quelle approche pour les PME ?" (ACFCI – AFNOR, 2006-2007)
  - Etude "Développement économique et environnement: quelle place pour les PME ?" (ACFCI-Crédit Coopératif, oct. 2008).
  - "Améliorer la relation client-fournisseur : 15 recommandations pratiques pour construire un partenariat gagnant-gagnant" (février 2010).
• CCI :
  - portail des CCI : http://www.cci.fr/entreprise-developpement-durable.htm
  - Sémaphore® est la base de données du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie portant sur les aides aux entreprises. 15 régions sont actuellement couvertes par un gestionnaire régional : Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Nord Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, La Réunion, Rhône-Alpes. http://semaphore.cci.fr/cci.fr/
  - Guide "Le développement durable : quels enjeux pour les PME ?" (CCIP, juin 2005).
  - "Guide des financements européens pour les entreprises" (http://www.eic.ccip.fr/services/publications/ouvrages.htm).
• Agence nationale pour la cohésion sociale (ACSE) : www.lacse.fr
• Assemblée permanente des Chambres de Métiers (APCM) : http://www.artisanat.fr/
• Centre des Jeunes Dirigeants d’entreprise (CJD) : http://www.cjd.net/
• Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) : http://www.cgpme.fr/
• Réalisé avec les organismes professionnels représentatifs du secteur, le "Guide la Halde pour les PME, les TPE et l'artisanat" propose de l’information, des conseils, ainsi que des exemples de bonnes pratiques menées par des PME en faveur de l’égalité (http://www.halde.fr/-Brochures-.html).
• Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) : http://www.medefd.com/
  - plaquette “Développement durable et PME” (juin 2003)
  - Vademecum “Entreprises & DD : suivez le guide !” (mai 2006)
  - "PME : besoin d’éliminer quelques kWh ?" (MEDEF / ADEME : www.maplanetenergie.com)
• ORSE (Observatoire sur la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise) : http://www.orse.org/
  - guide "L’accompagnement des PME par les Très Grandes Entreprises dans une logique de développement durable" (sept. 2003).
  - guide "Le développement durable : quels enjeux pour les PME" (juin 2005).
• Cahier spécial sur les aides financières européennes du Club Développement Durable du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC).

ANNEXE Les aides européennes aux entreprises et PME

Les aides régionalisées en faveur des projets d'entreprises (ne nécessitant pas de partenaire européen) :

N.B. Certains fonds européens sont gérés par des services de l’Etat français et permettent de financer des projets se déroulant entièrement sur le territoire français, sans obligation de disposer d'un partenaire européen. Le projet doit s'inscrire dans le cadre de la nouvelle programmation des aides européennes pour 2007/2013 qui couvre trois objectifs (Convergence ; Compétitivité Régionale et Emploi ; Coopération Territoriale Européenne) sur la base desquels les Etats Membres doivent mettre en œuvre les fonds structurels en prenant en compte les Programmes Opérationnels. Ces fonds fonctionnent sur le principe de l’additionnalité, les crédits européens venant abonder les budgets des Etats membres et non se substituer à ceux-ci. Il est donc nécessaire d’obtenir des cofinancements français pour accéder aux fonds européens.

Les aides à l'innovation et à la recherche (Fonds Européen de Développement Régional/FEDER). Exemple : soutien à la création et au développement des entreprises par l’innovation (aide à l'industrialisation des produits nouveaux et innovants, aide au recrutement d'emplois qualifiés), aide à la transmission d’entreprises et au développement territorial.

Les aides à l'environnement (FEDER). Exemples : maîtrise de l’énergie, développement des énergies renouvelables et des éco matériaux, qualité de l’eau, protection et valorisation des milieux naturels notamment les zones humides et la biodiversité.

Les aides aux technologies de l'information et de la communication (FEDER). Exemples : déploiement d’infrastructures haut débit dans les territoires mal desservis, développement de l’offre mutualisée de services publics en ligne, productivité et l’innovation des entreprises par une appropriation et une utilisation massive des TIC dans le tissu économique.

Les aides à la formation et aux ressources humaines (Fonds Social Européen/FSE). Exemples : prévention des mutations économiques (anticipation des besoins et des mises à niveau des compétences en RH des PME/PMI situées autour d'un pôle de compétitivité), gestion prévisionnelle des ressources humaines des PME/PMI, accès des salariés à la formation, accompagnement des créateurs/repreneurs, accès et participation durable des femmes au marché du travail, accompagnement des politiques d’Etat, publics en difficulté particulière d’insertion.

Les aides aux entreprises en zones rurales (Fonds Agricole de Développement Rural/FEADER). Exemples : économies d’énergie et développement des énergies renouvelables, aide à l’équipement des entreprises d’exploitation forestière, soutien à la recherche et développement partenarial pour l’amélioration de la qualité des produits, appui à la création et à la modernisation de micro entreprise, promotion des activités touristiques...

2. Les programmes et instruments financiers/techniques de portée générale (nécessitant un partenariat européen) :

N.B. Les programmes d’action communautaire sont gérés soit directement par la Commission européenne, soit par des agences nationales ou européennes. Pour la grande majorité des programmes, il convient de nouer des partenariats avec un ou plusieurs pays membres de l’Union européenne. Ces programmes fonctionnent sur le mode de l’appel à projets. La Commission européenne publie dans le Journal Officiel des Communautés Européennes un texte présentant les possibilités de financement et établissant un calendrier de remise de dossier. Les demandes doivent respecter scrupuleusement l’échéance, sous peine d’être déclarées inéligibles. Les calendriers sont différents pour chaque programme. Certains dispositifs gardent les mêmes échéances d’une année sur l’autre

Les aides à l'innovation et à la recherche. Exemples :
- 7ème PCRD (Programme Cadre de Recherche et de Développement : http://cordis.europa.eu/fp7/home_fr.html). Exemples : Coopération, partenariats et passerelles entre les entreprises et les universités, capacités d'innovation des PME à développer de nouveaux produits et marchés en sous traitant la recherche, Formation des chercheurs en début de carrière et formation Initiale des chercheurs, Formation tout au long de la vie et développement de la carrière.
- Programme Cadre pour l'Innovation et la Compétitivité/CIP (http://ec.europa.eu/cip/index_fr.htm) :

• Mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance permettant d'améliorer l'accès au financement et au crédit des PME (MIC 1 et MIC 2) géré par le FEI/Fonds Européen d'Investissement au bénéfice des intermédiaires financiers (capital d'amorçage et suivi durant la phase d'expansion) http://ec.europa.eu/enterprise/policies/finance/cip-financial-instruments/index_fr.htm#h2-le-m%C3%A9canisme-en-faveur-des-pme-innovantes-et-%C3%A0-forte-croissance-(mic.
• Mécanisme de garantie PME (GPME) http://ec.europa.eu/cip permettant de stimuler l'offre de capital-risque au bénéfice de PME innovantes géré par le FEI/Fonds Européen d'Investissement (emprunt, microcrédit, garantie, titrisation).
• Dispositif de renforcement des capacités/DRC.
• Programme pour l'Innovation et l'Esprit d'entreprise/PIE/Eco innovation des entreprises.
• Programme d'appui stratégique en matière de TIC.
• Programme Interreg Espace Atlantique (réseaux entrepreneuriaux et d’innovation transnationaux).
• Le CIP est complété par JEREMIE (Joint European Resources for Micro-to--Medium Enterprises) un éventail d'instruments financiers pour soutenir les petites et très petites entreprises par l'intermédiaire du FEI à partir d'une partie des Fonds Structurels (http://www.eif.europa.eu/jeremie/).

Les aides à l'environnement :
- Programme Energie Intelligente pour l’Europe http://ec.europa.eu/energy/intelligent/index_en.html :

• Efficacité énergétique et utilisation rationnelle des ressources industrie et bâtiment/SAVE.
• Ressources énergétiques nouvelles et renouvelables/ALTENER.
• Energie et transports/STEER.

- Programme Marco Polo II (actions de transfert modal, actions d’effet catalyseur, actions d’apprentissage en commun, autoroutes de la mer, actions pour éviter la circulation http://www.acfci.cci.fr/Europe/documents/Marco%20Polo%20II_fiche%20pratique.pdf).
- Programme Life + http://ec.europa.eu/environment/life/funding/lifeplus.htm 3 volets :

• Nature et biodiversité.
• Politique et gouvernance en matière d’Environnement.
• Information et Communication.

- Programme Interreg Espace Atlantique (Protéger, sécuriser et valoriser durablement l’environnement marin et côtier).

Les aides à la formation et à l'éducation. Exemples :
- Programme d’éducation et de formation tout au long de la vie :

• Erasmus/Projets de coopération entreprises/universités.
• Leonardo : Mobilité, Projets multilatéraux, Transfert d’innovation, Développement de l’innovation, Réseaux thématiques.

Les aides à la culture : Media 2007 et Culture.