Fiscalité de l’assurance vie

En cas de rachat ou de dénouement après 8 ans, les produits des contrats d’assurance vie bénéficient d’un abattement de 4 600 € pour une personne célibataire et de 9 200 € pour un couple soumis à une imposition commune (abattement annuel applicable à l’ensemble des produits des bons et contrats de capitalisation de même nature imposables au nom du même foyer fiscal). Au-delà, ils sont, sauf exception⁽²⁾, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire, majoré des prélèvements sociaux applicables selon la réglementation en vigueur⁽³⁾.

En cas de rachat ou dénouement avant 8 ans, les produits sont, sauf exception, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 35 % lorsque la durée du contrat est inférieure à 4 ans, ou au taux de 15 % lorsque la durée du contrat est supérieure ou égale à 4 ans. En toute hypothèse, les produits sont également soumis aux prélèvements sociaux applicables selon la réglementation en vigueur⁽³⁾.

Les capitaux perçus au titre des primes versées à compter du 13 octobre 1998, avant les 70 ans de l’assuré, sont exonérés d’imposition dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats de capitalisation conclus sur la tête du même assuré à compter du 20 novembre 1991 confondus. Au-delà, les sommes perçues sont soumises au prélèvement forfaitaire spécifique de 20 % pour la fraction taxable inférieure ou égale à 902 838 € et  25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite après abattement de 152 500 € pour tous contrats d’assurance vie conclus sur la tête du même assuré confondus. Les capitaux perçus au titre des primes versées après les 70 ans de l’assuré sont transmis hors droits de succession dans la limite de 30 500 € tous bénéficiaires et tous contrats de capitalisation conclus sur la tête du même assuré confondus. Au-delà, les droits de succession sont dus en fonction du lien de parenté existant entre le souscripteur et le bénéficiaire.

Par ailleurs, pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS de l’assuré⁽⁴⁾, les capitaux perçus sont exonérés de prélèvement spécifique (de 20 % ou de 25 %) et/ou de droits de succession.

(1) Fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie souscrits en France à compter du 26 septembre 1997 par des clients résidents fiscaux français et dont les assurés et les bénéficiaires sont résidents fiscaux français.
(2) Dans certains cas liés à la situation du souscripteur ou de son conjoint, les produits des versements sont exonérés d’impôt sur le revenu.
(3) Concernant les contrats en euros, les prélèvements sociaux sont directement prélevés chaque année par l’assureur lors de l’inscription en compte des produits. Concernant les contrats en unité de compte et multisupports, les prélèvements sociaux sont dus lors du dénouement du contrat en cas de vie (ou lors d’un rachat partiel). En cas de dénouement par décès, les prélèvements sociaux ne sont pas applicables au capital versé au décès.
(4) Il en est de même lorsqu’au moment de la succession, le bénéficiaire est le frère ou la sœur de l’assuré, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence, ayant été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédent le décès.