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Suppression du forfait social : Qui est concerné ? Quel impact ?

janvier 2019

L'Épargne Salariale est de nouveau favorisée grâce aux exonérations/abaissements du forfait social pour les entreprises de moins de 50 ou 250 salariés.
Précisément, quelles entreprises peuvent bénéficier de ces mesures ?
Concrètement quels impacts pour l'employeur ou le salarié ?
Retrouverez ici plus de précisions sur la façon dont s'apprécient les seuils de salariés, ainsi qu'une illustration chiffrée sur le versement d'un abondement comparativement au versement d'une prime.


Lire la publication
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Suppression ou baisse du Forfait social au 1er janvier 2019

Janvier 2019


Les dispositions relatives à la suppression ou à la réduction du forfait social viennent d'être publiées dans le cadre du vote de la loi n°2008-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019 parue au Journal Officiel du 23 décembre 2018.


Comme évoqué dans nos actualités d'octobre 2018 sur le projet de loi Pacte, certaines mesures issues de ce projet de loi visant à encourager l'épargne salariale entrent en vigueur au 1er janvier 2019 :


  • la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les sommes versées au titre de
    1. l'intéressement
    2. la participation
    3. l'abondement des employeurs
  • la suppression du forfait social pour les entreprises entre 50 et 250 salariés sur les sommes versées au titre de l'intéressement
  • la diminution de 20 % à 10 % du taux de forfait social sur l'abondement employeur sur les fonds d'actionnariat salarié.

 

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Plafonds d'abondement 2019

décembre 2018

Le PASS pour l'année 2019 a été publié au Journal Officiel du 15 décembre 2018 (arrêté du 11 décembre 2018).


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Sources : Journal Officiel du 15 décembre 2018 (arrêté du 11 décembre 2018) - HSBC Global Asset Management - à titre d'illustration uniquement - ©Copyright 2018

 

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Label Excellence pour l'offre Elyseo

décembre 2018


Le magazine « Les dossiers de l'Epargne » a attribué le Label excellence à notre offre épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures.
Source : HSBC Global Asset Management. Novembre 2018. Toutes les informations relatives à la méthodologie utilisée est disponible auprès du magazine les Dossiers de l'Epargne. A titre illustratif uniquement. Logo copyright 2018


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Projet de loi PACTE : Baisses du Forfait social au 1er janvier 2019

Octobre 2018


Plusieurs mesures viennent d'être adoptées concernant la suppression ou réduction du forfait social, celles-ci devraient être transférées dans le PLFSS 2019 et entreront en vigueur au 1er janvier 2019, sous réserve du vote de la loi.


Les autres mesures seront discutées au Sénat à partir de 2019.


Plusieurs mesures viennent d'être adoptées concernant la suppression ou réduction du forfait social, celles-ci devraient être transférées dans le PLFSS 2019 et entreront en vigueur au 1er janvier 2019, sous réserve du vote de la loi.


Dans ce cadre compte tenu du retard du projet de loi PACTE par rapport au calendrier initial, le gouvernement a annoncé que certaines mesures visant à encourager l'épargne salariale seraient transférées dans le PLFSS 2019 afin qu'elles entrent en vigueur au 1er janvier 2019. Ainsi, sur la base d'un amendement du Gouvernement les députés ont adopté plusieurs mesures concernant la suppression ou la réduction du forfait social. Ces mesures, sous réserve du vote de la loi entreront en vigueur au 1er janvier 2019.


Sont ainsi intégrées au PLFSS :


  • la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation ainsi que sur l'abondement des employeurs ;
  • la suppression du forfait social pour les entreprises entre 50 et 250 salariés sur les sommes versées au titre de l''intéressement ;
  • la diminution de 20 % à 10 % du taux de forfait social sur l'abondement employeur sur les fonds d'actionnariat salarié.

Nous continuerons à vous informer du vote définitif et de l'évolution de ces mesures.


 

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HSBC reçoit la deuxième Corbeille Epargne Salariale Mieux Vivre Votre Argent, nos fonds diversifiés à l'honneur.

septembre 2018

Le 24 septembre dernier se tenait la cérémonie de remise des Corbeilles organisée, comme chaque année depuis 33 ans, par le Magazine Mieux Vivre Votre Argent. La corbeille épargne salariale évalue les gammes de fonds sur 5 ans. HSBC se place au deuxième rang


Notre gamme diversifiée se distingue particulièrement


Le meilleur de la gamme sur 5 ans Catégorie Note sur 20
HSBC EE Diversifié Responsable et Solidaire (F) Défensif 20,00
HSBC EE Dynamique (F) Dynamique 16,91
HSBC EE Modéré (F) Défensif 14,86

Retrouvez l'ensemble des récompenses


Source : HSBC Global Asset Management, données de septembre 2018. Toutes les informations relatives aux méthodologies utilisées sont disponibles auprès du magazine Mieux Vivre Votre Argent. Les performances présentées ont trait aux années passées. Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures. Logos copyright 2018.

 

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7 fonds HSBC viennent d'obtenir le Label ISR

25 septembre 2018

A l'heure où la finance responsable prend toute son importance et rencontre un accueil très favorable chez l'ensemble des investisseurs, ces labels ISR soutenus par les pouvoirs publics, et attribués au terme d'un processus strict de certification. Ils attestent de la qualité de notre gestion ISR (Investissement Socialement Responsable).

Lire le communiqué de presse

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Projet de loi PACTE et épargne retraite

juillet 2018

Présentation des point marquants du projet de loi au sujet de l'épargne retraite qui vise à mieux harmoniser les régimes de retraite supplémentaire.


Comme nous en avions fait part, le texte du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises a été présenté au conseil des ministres en date du 18 juin 2018 et ne sera discuté au Parlement à partir de septembre prochain.


Cette communication est basée sur le texte du projet de loi présenté lors de ce conseil des ministres.


Pour rappel ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique.


Points marquants de ce projet de loi :


  • le volet épargne salariale visant à mieux associer les salariés aux fruits de la croissance des entreprises - Cf. actualité du 21 juin 2018
  • Le volet épargne retraite visant à mieux harmoniser les régimes de retraite supplémentaire

Le volet épargne retraite plus en détails :


L’article 20 du projet de loi prévoit une réforme de l’épargne-retraite (PERP, contrats Madelin, article 83, PERCO) ambitieuse. Il s’agit de donner un cadre harmonisé aux dispositifs d’épargne retraite supplémentaire.


Objectifs de la réforme de l’épargne retraite


Pour bien comprendre les dispositions assez techniques de cet article, il est nécessaire de rappeler les objectifs du projet de loi :


  • Rendre plus attractif les différents dispositifs de retraite supplémentaire, en ayant comme objectif le transfert de 100 milliards d’euros vers ces dispositifs d’ici la fin de l’actuel quinquennat tout en maintenant les régimes juridiques actuels : PERCO, Article 83/PERE, PERP, Madelin.
  • Offrir de meilleures perspectives de rendement aux bénéficiaires majoritairement investis en fonds en euros peu adaptés à l’investissement sur le long terme par une extension de la gestion pilotée telle qu’elle existe sur le PERCO.
  • Améliorer l’attractivité des dispositifs d’épargne retraite :

    • en permettant la transférabilité entre les différents dispositifs et en harmonisant leur traitement fiscal.
    • en alignant les conditions de sortie à l’échéance en rente viagère et / ou en capital, la sortie par anticipation et
    • en harmonisant le traitement fiscal lors de ces différents cas de sortie.
    • Sécuriser les dispositifs d’épargne retraite assurance en généralisant le mécanisme de cantonnement des engagements afin de préserver les droits des assurés en cas de défaillance de l’entreprise d’assurance.

Calendrier de la réforme de l’épargne retraite


  • L’article 20 du projet de loi sera complété par des ordonnances prises dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi PACTE.
  • L’article 20 du projet de loi ne prendra tout son sens qu’avec le vote des lois de finances et de financement de la sécurité sociale déterminant, et le cas échéant harmonisant, le régime fiscal et social de ces dispositifs.
  • La date cible de cette réforme de l’épargne retraite est le 1er janvier 2020.

Moyens de la réforme de l’épargne retraite


1. La mise en place d’un cadre de dispositions communes :


  • Définir le Plan d’Epargne Retraite : qui aura pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital payables au plus tôt à la date de liquidation de la pension du bénéficiaire dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal de départ à la retraite
  • Harmoniser l’alimentation des sommes versées dans un Plan d’Epargne Retraite : Versements individuels volontaires, Participation, Intéressement, Abondement, CET, versements obligatoires du salarié ou de l’employeur. Ces sommes seront affectées à des compartiments au sein du Plan d’Epargne Retraite en fonction de leur origine. Par ailleurs, les règles de déductibilité fiscale applicables aux versements volontaires sur un PERP ou sur un article 83 seraient susceptibles d’être étendues dans tout Plan d’Epargne Retraite.
  • Harmoniser la gestion des sommes versées dans un Plan d’Epargne Retraite : Chaque Plan donnera lieu soit à l’ouverture d’un compte-titres dont les versements sont affectés à l’acquisition de titres financiers offrant une protection suffisante de l’épargne investie, soit à l’adhésion à un contrat d’assurance sous la forme d’un contrat en euros ou en unités de compte. Sauf décision contraire et expresse du titulaire les versements seront affectés selon la formule de gestion pilotée du dispositif.
  • Généraliser le taux de forfait social réduit à 16% existant sur le PERCO à tous les dispositifs d’épargne retraite dès lors que la gestion pilotée est investie à hauteur de 10 % en titres PEA PME.

2. La mise en place de règles de transfert et de sortie plus souples et harmonisées :


  • Définir le régime de transfert afin d’améliorer l’attractivité des dispositifs par un support unique : les droits individuels seraient transférables d’un Plan d’Epargne Retraite vers tout autre Plan d’Epargne Retraite. Les droits individuels auxquels le bénéficiaire est affilié à titre obligatoire ne seraient transférables que lorsque le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer. Les frais de transfert ne pourraient pas excéder 3% des droits acquis et seraient nuls à l’issue d’une période de cinq ans.
  • Harmoniser le régime de sortie par anticipation avant la date de retraite : pour tous les Plans d’Epargne Retraite, il devrait être possible de racheter ou de liquider les droits en cours de constitution dans les cas suivants :

    • Décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un PACS,
    • invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS,
    • surendettement du titulaire,
    • expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire,
    • cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
    • affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale. Il est à noter que dans ce cas, les droits issus des versements obligatoires ne pourraient faire l’objet d’un déblocage anticipé et que le régime fiscal devrait être moins incitatif.
  • Harmoniser et assouplir les conditions de sortie à l’échéance « normale » : le Plan d’Epargne Retraite pourra être liquidé sous forme d’un capital, en une fois ou de façon fractionnée, ou sous forme d’une rente viagère pour les versements volontaires individuels, ceux issus de l’épargne salariale ou d’un CET et uniquement sous forme d’une rente viagère pour les droits issus de versements obligatoires (par exemple les versements de l’entreprise sur les articles 83). Un traitement fiscal plus favorable pourrait être mis en place en cas d’option du bénéficiaire pour une rente viagère uniquement.

3. La mise en place de règles de protection des épargnants et le développement de la distribution des Plans d’Epargne Retraite


  • Le projet de loi vise à sécuriser les dispositifs d’épargne retraite assurance

    • en généralisant le mécanisme de cantonnement des engagements afin de préserver les droits des assurés en cas de défaillance de l’entreprise d’assurance
    • établissant une comptabilité auxiliaire d’affectation à tous les engagements de retraites au travers de contrats d’assurance dont les assurés ne sont pas les propriétaires des instruments financiers dans lesquels les sommes des Plans d’Epargne Retraite sont investies.
  • Le projet de loi prévoit que les différents Plans d’Epargne Retraite pourraient donc être proposés indifféremment par les entreprises d’assurance et par les sociétés de gestion de portefeuille. Ces dernières pourraient « en partenariat avec les organismes d’assurance » proposer tous les Plans d’Epargne Retraite.

 

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Projet de loi PACTE et épargne salariale

21 juin 2018

Comme nous en avions fait part, le texte du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises a été présenté au conseil des ministres en date du 18 juin 2018. Il sera en revanche examiné au Parlement à partir de septembre 2018.



Projet de loi PACTE et épargne salariale


La présente communication est basée sur le texte du projet de loi présenté lors de ce conseil des ministres.



Pour rappel, ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique.


Points marquants de ce projet de loi :


  • le volet épargne salariale visant à mieux associer les salariés aux fruits de la croissance des entreprises,
  • le volet épargne retraite visant à mieux harmoniser les régimes de retraite supplémentaire


Le volet épargne salariale plus en détails :


Incitation à développer l'épargne salariale au sein des TPE et PME


  • Les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées du forfait social sur les sommes versées au titre de la participation, au titre de l'intéressement ainsi que sur les abondements des entreprises à compter du 1er janvier 2019
  • Les entreprises d'au moins 50 salariés et de moins de 250 salariés sont exonérées du forfait social sur les sommes versées au titre de l'intéressement à compter du 1er janvier 2019.

Incitation à développer l'actionnariat salarié :


  • Le taux de forfait social est réduit au taux de 10% sur les abondements des entreprises complémentaires aux versements des bénéficiaires sur un support d'actionnariat salarié
  • L'entreprise peut procéder de manière unilatérale sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés à des versements sur ce plan sur un support d'actionnariat salarié bloqué pour cinq ans au moins.
  • Pour les entreprises à capitaux publics : 10% des titres cédés sont proposés aux salariés de l'entreprise et à ceux des filiales

Mesures de simplification, d'information et d'encouragement de l'épargne salariale :


  • Suppression de l'obligation de mettre en place un plan d'une durée plus courte (PEE, PEI) pour pouvoir mettre en place un PERCO/PERCOI
  • L'obligation de la mise en place de la participation aux résultats de l'entreprise s'applique à compter de l'exercice suivant une période de cinq années consécutives avec un effectif de plus de 50 salariés
  • Un accord d'intéressement existant peut se poursuivre ou être renouvelé lorsqu'une modification dans la situation juridique de l'entreprise (fusion, cession, scission) nécessite la mise en place de nouvelles institutions de représentation du personnel.
  • Le conjoint du chef d'entreprise lié par un PACS peut désormais être bénéficiaire des dispositifs d'épargne salariale de l''entreprise
  • Tout bénéficiaire d'un plan d'épargne salariale reçoit un relevé annuel au 31 décembre avec des mentions obligatoires comportant notamment l'ensemble des versements, arbitrages, montant des supports de placement
  • Un encouragement à la négociation par branche au plus tard le 31 décembre 2020 d'un régime d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne salariale adapté aux entreprises employant moins de 50 salariés. A défaut d'initiative de la partie patronale de l'entreprise au plus tard le 31 décembre 2019, la négociation s'engage à la demande d'une organisation de salariés représentative dans la branche.

A noter que si les dispositions relatives à la suppression du forfait social ci-dessus font l'objet de discussions entre le Conseil d'Etat et le Gouvernement sur une éventuelle rupture du principe d'égalité entre les entreprises, elles font également l'objet d'un fort soutien du gouvernement en raison de l'intérêt général poursuivi qu'elles présentent y compris en termes de date d'application au 1er janvier 2019. Le Ministre de l'économie a précisé que si les débats autour de la loi PACTE prenaient trop de temps, le législateur pourrait faire passer ces mesures par le projet de loi de financement de la sécurité sociale.



Retrouvez ici :
La présentation du projet présenté en conseil des ministres
Le compte rendu du conseil des ministres



Dans une prochaine actualité, nous évoquerons le volet épargne retraite de ce projet de loi.


 

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Publication des accords

janvier 2018

Vos accords d'entreprise conclus à compter du 1er septembre 2017 seront dorénavant rendus publics par la DIRECCTE


En savoir plus :


La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a institué une obligation de publicité des accords d'entreprise.


Créé par cette loi, l'article L.2231-5-1 du Code du travail précise que « Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable ».


Les accords d'épargne salariale (intéressement, participation, PEE, PERCO) conclus depuis le 1er septembre 2017 entrent dans ce périmètre1.


La publication des accords d'épargne salariale est directement prise en charge par la DIRECCTE dans laquelle le dépôt est effectué. Les accords sont accessibles sur le site www.legifrance.gouv.fr, dans la rubrique « accords d'entreprise ».


Une possibilité d'anonymisation

Dans la mesure où certains accords d'entreprise contiennent des données sensibles qui peuvent relever du secret industriel et commercial, la loi a prévu la possibilité de ne pas publier toutes les informations de l'accord collectif conclu. Le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 a fixé les conditions dans lesquelles les signataires peuvent acter d'une publication partielle de la convention ou de l'accord, afin de protéger les intérêts de l'entreprise.


Par ailleurs, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, les accords doivent être déposés dans une version intégrale et dans une version rendue anonyme (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires). Seule la version anonyme est publiée.


Après le 1er octobre 2018, en cas de publication partielle, l'accord doit être accompagné d'un acte précisant les raisons pour lesquelles l'accord ne peut pas faire l'objet d'une publication intégrale. A défaut d'un tel acte, les accords seront publiés dans leur version intégrale, sauf demande d'anonymisation d'un des signataires.


1 Une incertitude demeure toutefois concernant les accords de participation et plan d'épargne mis en place de façon unilatérale par l'Entreprise.


 

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Une communauté digitale pour capter la voix des salaries.

octobre 2017

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Vidéo – HSBC Epargne Salariale

octobre 2017

HSBC fête ses 50 ans d'expérience et d'innovation en épargne salariale.
Voir la vidéo.