Démonstration Mes Comptes Internationaux(1)

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* Composez le +33 810 246 810 depuis l’étranger (tarification selon opérateur).

(1) Nous vous rappelons que selon la réglementation en vigueur, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont tenues de déclarer, lors de leur déclaration de revenus, les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ainsi que les revenus afférents. En outre, concernant les personnes physiques, dès la perception de revenus mobiliers par l’intermédiaire de ces comptes, ces dernières doivent s’acquitter des prélèvements sociaux et, le cas échéant, d’un acompte d’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont également tenues de déclarer, lors de leur déclaration de revenus, les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis hors de France et, le cas échéant, les revenus afférents. En outre, dans certains cas, ces dernières doivent s’acquitter, dès le versement des revenus, des prélèvements sociaux.
En cas de non-respect de ces obligations, les personnes concernées s’exposent à des rappels d'impôts et à l'application de sanctions fiscales (amendes, majorations, intérêts de retard). Pour plus de précisions concernant les obligations fiscales vous incombant, nous vous recommandons de vous rapprocher de vos conseils habituels.

 
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