L’essentiel sur la Loi Eckert

Règlementation sur les comptes bancaires inactifs

A compter du 1er janvier 2016, de nouvelles obligations sont imposées aux établissements bancaires concernant les comptes bancaires inactifs.

La loi du 13 juin 2014 dite loi «Eckert » prévoit qu’à l’issue d’une période longue d’inactivité un compte soit transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Qu’est-ce qu’un compte inactif ?

Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsqu’aucune opération(1) sur ce compte, ni aucune manifestation de son titulaire n’ont été constatées sur une période de 12 mois consécutifs. Ce délai est porté à 5 ans pour les comptes titres et comptes d’épargne.

Dans le cas d’un titulaire décédé, le compte bancaire est considéré comme inactif lorsque, à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès, aucun héritier ou ayant-droit ne s’est manifesté auprès de l’établissement.

Transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations et conséquences sur les avoirs

Lorsqu’un compte est déclaré inactif pendant 10 ans, l’établissement bancaire est tenu de transférer les avoirs détenus sur le compte à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les avoirs restent disponibles pendant 20 années auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Passé ce délai, ils sont acquis à l’Etat.

Pour les titulaires décédés, après 3 ans d’inactivité du compte, les avoirs sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ils y restent disponibles pendant 27 années. Passé ce délai, ils sont acquis à l’Etat.

Titulaire d’un compte HSBC France, comment suis-je prévenu ?

Si votre compte est qualifié d’inactif par HSBC France, vous en serez informé par courrier.
Cette information sera renouvelée chaque année. Vous pourrez réactiver votre compte en contactant la banque.

Sans manifestation de votre part avant l’échéance prévue par la loi, votre compte sera clôturé et vos avoirs seront transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations qui deviendra alors votre seul interlocuteur.

Plus d’informations

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(1)Hors inscription d’intérêt et débit par l’établissement tenant le compte, de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance.