La réforme de la fiscalité du patrimoine 

Principales mesures de la loi de finances pour 2018 et de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018

Principales mesuresde la loi de finances pour 2018 et de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018

La loi de finances pour 2018 et la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 ont été publiées au Journal Officiel du 31 décembre 2017. Ces deux lois réforment de façon significative la fiscalité du patrimoine : La loi de finances pour 2018 institue notamment un prélèvement forfaitaire unique permettant une imposition au taux global de 30 %* (incluant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux) sur les revenus financiers, ainsi qu'un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui se substitue à l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune).

Vous trouverez ci-après une synthèse des principales mesures de ces deux lois.

Nos experts restent à votre disposition pour toute question que vous souhaiteriez évoquer concernant cette réforme et son incidence possible sur vos projets patrimoniaux.

* Hors Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) de 3 ou 4 %.

I. Fiscalité applicable aux revenus financiers : Quels changements ?

La loi de Finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « flat tax » pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values sur cessions de valeurs mobilières perçues par les personnes physiques résidentes fiscales françaises*.

Ces nouvelles règles d’imposition s’appliquent aux revenus perçus et opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018 suivant les modalités décrites ci-dessous.

* Agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Sont concernés par le PFU :

⇒ Les revenus de capitaux mobiliers précédemment soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR): intérêts, dividendes et produits assimilés, gains sur cessions de valeurs mobilières et assimilés.

⇒ Les contrats d'assurance-vie et de capitalisation dans certains cas de figure (voir paragraphe dédié)

Ne sont en revanche pas concernés par le PFU :

⇒ Les PEA et PEA-PME qui conservent leur régime favorable en matière d’IR dans le cadre d'une épargne de moyen/long terme.

⇒ Les produits d’épargne réglementée suivants : Livret A, Livret de Développement Durable et Solidaire, Livret Jeune, PEP, LEP.

Les revenus financiers (intérêts et dividendes) et plus-values sont dorénavant imposés par défaut à un taux forfaitaire unique dans le cadre de la déclaration de revenus :

⇒ Le PFU au taux de 12,8% auxquels s’ajoutent 17,2% de prélèvements sociaux (soit une imposition globale au taux de 30%* sera appliqué par défaut par l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus pour la détermination de l’imposition définitive des revenus et plus-values.

* Hors Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) de 3 ou 4 %.

Il est néanmoins possible d’opter de manière expresse et irrévocable chaque année pour l’application du barème progressif de l’IR dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus:

⇒ Cette option est alors globale pour l’ensemble des revenus financiers perçus par le foyer fiscal (intérêts, dividendes, plus-values, produits d’assurance-vie en cas de rachat…).

En ce qui concerne les dividendes et intérêts imposables :

⇒ La taxation en matière d’impôt sur le revenu s’effectue toujours en deux temps :

  1. Lors du versement des revenus, application d’un acompte d’IR à la source par la Banque (en même temps que les prélèvements sociaux), sauf pour les clients dispensés au regard de leur revenu fiscal de référence. Le taux de l’acompte est ramené à 12,8 % (contre 24 % pour les intérêts et 21 % pour les dividendes auparavant).
  2. Dans le cadre de la déclaration de revenus l’année suivante, application du PFU (ou, sur option, du barème progressif de l’impôt sur le revenu) en tenant compte dans les deux cas de l’acompte d’IR déjà versé. L’excédent éventuel est restitué par l’Administration fiscale.

En pratique, lorsque ces revenus sont soumis à l’acompte d’IR lors de leur versement et au PFU dans le cadre de la déclaration de revenus, aucune imposition complémentaire n’est due*.

* Hors CEHR de 3 ou 4%.

En ce qui concerne les plus-values sur cessions de valeurs mobilières:

⇒ Aucun prélèvement à la source n’est effectué par la Banque. L’imposition (IR et PS) reste effectuée par voie de rôle sur la base des éléments reportés par le contribuable dans sa déclaration de revenus.

Le PFU s’applique sur le montant brut des revenus ou gains sans déduction ou abattement proportionnel

⇒ En revanche en cas d’option pour le barème progressif de l’IR, peuvent notamment être pris en compte :

  • les frais et charges déductibles ;
  • la part de CSG déductible (cf. précisions apportées au paragraphe B ci-dessous) ;
  • l’abattement de 40 % pour les dividendes éligibles ;
  • les abattements pour durée de détention de droit commun (et « renforcé » tel que modifié par la loi de finances 2018) pour les plus-values réalisées lors de la cession de titres souscrits ou acquis avant le 01/01/2018.

⇒ Quelles que soient les modalités d’imposition, il est possible d’appliquer sous réserve du respect des conditions requises un abattement fixe de 500 000 € pour les cessions réalisées jusqu’au 31/12/2022 par les dirigeants de PME partant à la retraite (abattement non cumulable avec les abattements de droit commun ou renforcé applicables en cas d’option pour le barème progressif de l’IR).

⇒ L’option pour le barème progressif de l’IR étant globale, il n’est pas possible de combiner l’imposition au PFU pour certains revenus et l’imposition selon le barème progressif de l’IR pour d’autres afin de pouvoir bénéficier par exemple de l’abattement de 40 % pour les dividendes éligibles et du taux de 12,8 % pour les autres revenus ou plus-values. Le contribuable devra lors de l’établissement de sa déclaration de revenus se livrer à des simulations pour déterminer les modalités d’imposition les plus intéressantes entre le PFU et l’application du barème progressif de l’IR.

Focus sur le régime de l’épargne logement :

⇒ Les intérêts des PEL et des CEL ouverts à compter du 01/01/2018 seront imposables à l’IR dès le premier euro.

⇒ Les intérêts des PEL ouverts avant le 01/01/2018 restent exonérés d’IR jusqu’au 12e anniversaire du plan et les intérêts des CEL ouverts avant cette date restent complètement exonérés d‘IR.

⇒ La prime d’épargne est supprimée pour les PEL et CEL ouverts à compter du 01/01/2018.

Augmentation des taux de la CSG et de sa part déductible à l’IR

⇒ Le taux de la CSG est augmenté de 1,7 point et passe de 8,2 à 9,9 %.

⇒ Cette augmentation portant le taux global des prélèvements sociaux à 17,2 % (contre 15,5 % auparavant) s’applique :

  • aux produits de placement notamment intérêts et dividendes perçus à compter du 01/01/2018 (sauf exceptions) ;
  • aux revenus du patrimoine pour lesquels les PS sont recouvrés par voie de rôle (tels que les plus-values sur cessions de valeurs mobilières) perçus ou réalisés à compter du 01/01/2017.

⇒ Dans le même temps, la part de CSG déductible pour ces revenus est portée à 6,8 %* (contre 5,1 % actuellement) si les revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (et non au PFU).

* Hors cas particuliers en cas d’application de certains abattements pour les plus-values sur cessions de valeurs mobilières.

Simplification des modalités d’application des prélèvements sociaux à certains produits exonérés d’impôt sur le revenu

Le mécanisme des prélèvements sociaux « par strates » aux taux historiques est supprimé pour certains produits exonérés d’IR (tels que le PEA / PEA-PME, les primes d’épargne logement, le PEE …).

⇒ Focus concernant les PEA et PEA-PME (en cas de retrait/clôture réalisé à compter de la 6e année) :

  • Plans ouverts à compter du 01/01/2018 : Suppression du mécanisme des prélèvements sociaux « par strates ». Le gain net est soumis dans son intégralité aux PS en vigueur au jour du fait générateur (clôture ou retrait);
  • Pour les plans de plus de 5 ans au 1er janvier 2018, l’application des "strates" est préservée pour la fraction du gain acquise jusqu’au 1er janvier 2018, et la fraction du gain acquise postérieurement sera soumise au taux de PS en vigueur au jour du fait générateur (clôture ou retrait) ;
  • Pour les PEA de moins de 5 ans au 1er janvier 2018, l’application des "strates" est préservée pour le gain réalisé jusqu’à la date du 5ème anniversaire, et la fraction du gain acquise postérieurement au 5ème anniversaire sera soumise au taux de PS en vigueur au jour du fait générateur (clôture ou retrait).

Taux effectifs d’imposition avant et après réforme pour les intérêts et dividendes versés aux personnes physiques résidentes fiscales françaises (hors PEA/PEA-PME et contrats d’assurance-vie/de capitalisation)

A titre d’exemple (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) :

Pour un taux marginal d’imposition en application du barème progressif de l’IR de 41%, le taux effectif d'imposition des dividendes perçus avant réforme s'établissait à 38,01% (incluant les PS au taux global de 15,5 % et après prise en compte de l’abattement de 40% sur dividendes et de la part de CSG déductible) et celui des intérêts à 54,41% (incluant les PS au taux global de 15,5 %, et après prise en compte de la part de CSG déductible). En revanche, après le 1er janvier 2018 le contribuable pourrait bénéficier d’une imposition au taux global de 30 %* (Prélèvements sociaux au taux de 17,2 % inclus).

* Hors CEHR de 3 ou 4%.

Pour plus d’informations sur l’impact de ces nouvelles règles, cliquez ici pour accéder à nos différentes fiches relatives à la fiscalité applicable aux produits d’épargne bancaire, au compte-titres et au PEA/PEA-PME.

II. Contrats d’assurance-vie et de capitalisation

Pour rappel, dans le cadre des contrats d’assurance vie et de capitalisation la fiscalité s’applique en cas de rachat (total ou partiel) ou en cas de décès. Il n’y a pas de prélèvement de fiscalité en cas d’arbitrage entre supports financiers au sein du contrat.

La réforme ne modifie pas la fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie en cas de dénouement par décès. Cependant, l’augmentation des prélèvements sociaux (de 15,5% à 17,2%, voir paragraphe ci-dessus) s’appliquera aux intérêts potentiellement soumis à ces prélèvements au moment du décès.

Produits issus de primes versées avant le 27/09/2017

La loi de finances n’a pas d'incidence sur la fiscalité applicable, en cas de rachat, aux produits* issus des primes versées avant le 27 septembre 2017 (voir tableau récapitulatif ci-dessous). L’absence d’impact concerne l’aspect fiscal (impôt sur le revenu), il est en revanche prévu (dans la Loi de financement de la Sécurité Sociale) une augmentation du taux global de prélèvements sociaux à 17,2% pour l’année 2018 (contre 15,5% précédemment) pour tous les produits d’épargne, incluant les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation, comme évoqué ci-dessus.

* Intérêts, plus-values et produits assimilés.

Produits issus de primes versées à compter du 27/09/2017

Pour les contrats de moins de 8 ans:

Le PFU au taux de 12,8 % auxquels s’ajoutent 17,2% de prélèvements sociaux (soit une imposition globale au taux de 30%) s'applique sur l'ensemble des produits rachetés*.

*Part de produits contenus dans un rachat effectué par l'assuré.

Pour les contrats de plus de 8 ans:

Un taux de 24,7 % (Taux d'imposition dérogatoire de 7,5% + Prélèvements sociaux de 17,2%) s'applique sur les produits rachetés issus de primes versées dans la limite de 150 000 €*.

* Seuil de 150 000 € pour l'ensemble des primes versées et non rachetées par le souscripteur sur tous ses contrats d'assurance-vie et de capitalisation, au 31 décembre de l'année précédant le rachat.

Au-delà de ce seuil de 150 000 €, le taux de 30 % (Taux d'imposition de 12,8% + Prélèvements sociaux de 17,2%) s'applique sur le solde des produits rachetés.

Abattements

En cas de rachat après 8 ans, les abattements annuels spécifiques à l'assurance-vie sur la part de produits comprise dans les rachats sont maintenus (4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à imposition commune)*.

* L’abattement est commun à tous les rachats effectués la même année civile sur tout contrat détenu par la personne ou le couple. Cet abattement s’applique aux différentes poches de produits, selon l’ordre d’imputation suivant :
- en premier, sur les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017 ;
- puis, sur les produits issus des primes versées à compter du 27 septembre 2017: en premier, sur les produits soumis au taux de 7,5%, puis sur les produits soumis au taux de 12,8%.

Les sommes investies dans un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation n'entrent pas dans le champ d'application de l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) qui se substitue à l'ISF, à l'exception de la fraction investie dans des supports immobiliers en unités de compte (SCPI, OPCI, …, voir paragraphe suivant).

III. Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L’ISF est transformé, à compter du 1er janvier 2018, en un « impôt sur la fortune immobilière » (IFI) dont l’assiette est constituée des seuls actifs immobiliers non professionnels détenus par le contribuable, son conjoint* et ses enfants mineurs.

* Ou partenaire de PACS, ou concubin.

Les comptes titres et les contrats d'assurance vie et de capitalisation sortent donc de la base de taxation de l’IFI, sauf exceptions (voir ci-dessous "Assiette de l'IFI").

Le seuil de 1,3 million d'euros et le barème actuels de l’ISF ne sont pas modifiés, et l’abattement de 30% sur la résidence principale est également maintenu.

Pour les personnes physiques résidentes fiscales de France, l’IFI est calculé sur la valeur nette au 1er janvier des actifs immobiliers situés en France et hors de France excédant 1,3M€ :

  • Biens et droits immobiliers, y compris ceux placés dans une fiducie ou dans un trust ;
  • Parts ou actions de sociétés ou organismes à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme ;
  • Droits afférents à des contrats de crédit-bail immobiliers et de location accession (imposables à l’IFI chez le preneur ou l’accédant) ;
  • Valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation en unités de compte, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative d’actifs immobiliers imposables à l’IFI dans le patrimoine du souscripteur.
  • Les parts de SCPI et d'OPCI sont incluses dans l’assiette de l’IFI à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers, détenus directement ou indirectement, y compris dans le cas d'une détention par l'intermédiaire d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation.

Les personnes physiques non résidentes fiscales de France et les personnes nouvellement résidentes de France (régime des impatriés) ne sont imposables à l’IFI que sur leurs actifs immobiliers imposables situés en France dont la valeur nette au 1er janvier excède 1,3M€.

Certains cas d’exclusions d’actifs immobiliers sont applicables:

  • Exclusion liée au seuil de détention par le contribuable (moins de 10%) de parts ou actions d’une entité ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et détenant directement ou indirectement des biens ou droits immobiliers.
  • Exclusion liée à l’affectation de biens immobiliers à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d’une entité.
  • Exclusion des parts ou actions d’OPC (Organismes de Placement Collectif) limitativement énumérés lorsque le redevable détient moins de 10% des droits de l’OPC et que l’actif de l’OPC est composé, directement ou indirectement, à hauteur de moins de 20% de biens ou droits immobiliers imposables.
  • Exclusion des parts de SIIC (Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées) si le contribuable détient moins de 5% du capital et des droits de vote de la société.
  • L’exonération au titre des « biens professionnels » et les exonérations partielles prévues en faveur des bois et forêts, parts de groupements forestiers et biens ruraux continuent à s’appliquer.

Il est possible de déduire de l'assiette de l'IFI, sous conditions, certains emprunts en cours au 1er janvier et contractés et supportés par le redevable dès lors qu’ils sont rattachés aux actifs immobiliers détenus : il est notamment mis en place une liste exhaustive des prêts déductibles contractés par le contribuable et afférents à des actifs imposables (par exemple : prêts relatifs à l’acquisition, la réparation, l’entretien de biens ou droits immobiliers, etc...).

D'autre part, différents mécanismes sont mis en place pour limiter les abus relatifs à la prise en compte du passif déductible :

  • Exclusion des prêts intrafamiliaux et de ceux constitués auprès de sociétés liées au contribuable, sauf justification du caractère "normal" des conditions du prêt (mesure de sauvegarde ouverte pour certains types de prêts).
  • Plafonnement du montant global de l’endettement pouvant être pris en compte, sauf si le redevable justifie que les dettes n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.
  • Déductibilité partielle des prêts in fine après prise en compte d'annuités théoriques

A l’instar du passif déductible, des règles anti-abus restrictives sont introduites visant à exclure certaines dettes contractées par une entité détenue par le contribuable pour la valorisation de ses parts ou actions imposables à l’IFI (dettes contractée dans le cadre d’une vente à soi-même, dette contractée par l’entité auprès du contribuable ou de sa famille élargie, etc…), sauf si le redevable justifie du fait que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.

  • La réduction ISF-PME pour les redevables souscrivant au capital des PME est supprimée.
  • La réduction d’impôt de 75 % en cas de dons consentis à certains organismes d’intérêt général est maintenue. Les dons imputables sur l’IFI d’une année n sont ceux effectués entre le jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus au titre de l’année n-1 et la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année n. Les dons effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration ISF 2017 et le 31 décembre 2017 sont imputables sur l’IFI de 2018.
  • Le dispositif de plafonnement de l'ISF est repris pour le calcul de l'IFI, ainsi que la mesure anti-abus associée visant l’usage de société interposée.
  • L’IFI sera déclaré via la déclaration de revenus, l'ancienne déclaration spécifique à l'ISF étant ainsi supprimée.

Achevé de rédiger le 9 janvier 2018.