Fiche conseil : Activité professionnelle et conjoint

Votre conjoint participe à votre activité, comment le protéger ?

Vous avez l’obligation de choisir un statut pour votre conjoint dès lors qu’il contribue régulièrement à votre activité indépendante.

Les statuts suivants sont ouverts aux conjoints mariés ou signataires d’un PACS (Pacte Civile de Solidarité) qui participent régulièrement à l’activité professionnelle :

Statut Conjoint collaborateur

Dans les cas suivants :
- Entreprise individuelle(1)
- EURL(2)
- SARL(3)
- SELARL(4)

Conditions d'accès : participation régulière à l'activité de l'entreprise.
Il n'est pas associé.

Rémunération : aucune

Couverture sociale :
- Affilié en qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise.
- Affilié obligatoirement au régime d'assurance-vieillesse.
- TNS, il peut bénéficier du dispositif Madelin ainsi que celui de l'épargne salariale(8).

Statut Conjoint salarié

Dans les cas suivants :
- Entreprise individuelle(5)
- Société

Conditions d'accès : le conjoint a un contrat de travail pour un emploi effectif avec une rémunération(6).

Rémunération : salaire au moins égal au SMIC

Fiscalité des revenus : impôt sur le revenu(7)

Couverture sociale : en tant que salarié, votre conjoint est affilié au régime général et bénéficie d'une couverture sociale complète, notamment l'indemnisation des accidents du travail. De plus, il pourra bénéficier des avantages de l'épargne salariale(8).

Statut Conjoint associé

Dans les cas suivants : société, sauf EURL ou SASU.

Conditions d'accès : apport personnel ou acquisition de parts sociales.

Rémunération : sous forme de dividendes.

Fiscalité des revenus : revenus de capitaux mobiliers.

Couverture sociale :
En fonction de votre propre statut de dirigeant :
- Votre conjoint est affilié au RSI si vous l'êtes également.
- Si vous avez opté pour le statut de dirigeant assimilé-salarié, il est affilié au régime général.
- TNS, il peut bénéficier du dispositif Madelin ainsi que celui de l'épargne salariale(8).

Bon à savoir avant de choisir :

Le statut du conjoint collaborateur
Celui-ci n’entraîne aucun coût supplémentaire pour votre entreprise.
L’aide de votre conjoint ne sera donc pas une charge handicapante au lancement de l’activité. Mais sur la durée, ce statut n’offre aucun revenu à votre conjoint.
Sachez en plus qu’il ne pourra pas se créer d’activité indépendante en son nom, mais que le conjoint est tenu de s’inscrire au registre du Commerce ou au Répertoire
des Métiers. Tous les actes accomplis par le conjoint collaborateur sont réputés être réalisés par l’exploitant lui même, ce dernier en assume donc seul les conséquences
sociales, juridiques et financières.

Le statut du conjoint salarié
Si ce statut offre une situation confortable à votre conjoint avec un salaire régulier et une couverture assurance-maladie, maternité, chômage et retraite,
c’est un coût pour l’entreprise. Recruter votre conjoint peut donc être déconseillé au démarrage de l’activité.

Le statut du conjoint associé
Si vous êtes dirigeant de société, c’est le seul statut possible pour votre conjoint s’il est lui-même déjà salarié par ailleurs.
Attention toutefois, les dividendes perçus par votre conjoint peuvent élargir la base d’imposition de votre foyer.

Les questions à se poser pour bien choisir le statut de votre conjoint
Votre conseiller HSBC peut vous orienter au plan bancaire en tenant compte
des spécificités de votre activité, de votre exercice et du parcours de votre conjoint.

Comment limiter le coût du statut de votre conjoint pour votre entreprise ?
Selon les spécificités de votre activité, de votre fiscalité; les coûts et implications juridiques de l’un des 3 statuts proposés doivent être finement analysés.

Votre régime matrimonial est-il adapté à votre situation ?
Tout entrepreneur expose son patrimoine personnel en cas de difficultés de l’entreprise et ce, quelle que soit sa forme juridique. Votre régime matrimonial
(séparation des biens ou non) peut constituer un rempart juridique important.
En choisissant un statut pour votre conjoint, il est donc essentiel d’évaluer en même temps l’incidence de ce régime pour le patrimoine de votre foyer.

Parlez-en à votre conseiller HSBC France.

* Composez le +33 810 246 810 depuis l’étranger (tarification selon opérateur).

(1) Commerçant, artisan, profession libérale.
(2) EURL d’au plus 20 salariés, si vous en êtes l’associé unique.
(3) SARL si vous en êtes le gérant majoritaire.
(4) SELARL d’au plus 20 salariés.
(5) Entreprise individuelle (commerçant, artisan, profession libérale).
(6) En rapport avec sa qualification et aux pratiques du secteur.
(7) Dans la catégorie des traitements et salaires.
(8) Mis en place par l’entreprise si elle dispose d’au moins un salarié.

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