Si vous êtes en situation de fragilité financière, une offre spécifique, liée au compte bancaire, est prévue par la règlementation(1). Elle vous permet de gérer votre compte et de vous faciliter l’usage des produits et services bancaires, en bénéficiant d’un tarif modéré, et dont les frais sont limités en cas d’incidents.
Cette offre est réservée aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Définition de la « situation de fragilité financière » :
Sont considérées en situation de fragilité financière les personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au fichier des incidents de paiement de la Banque de France pour un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire, ainsi que les personnes surendettées à partir de la date de recevabilité de leur dossier de surendettement.
La situation de fragilité financière est également appréciée, par la banque (teneur du compte) à partir, entre autres, de l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété pendant trois mois consécutifs; et du montant des ressources portées au crédit du compte.
Chez HSBC, sont pris en considération les situations suivants :
Le compte du Client a connu au moins 3 incidents de paiement* par mois, pendant 3 mois et/ou de 5 incidents de paiement sur un mois.
De plus, la moyenne mensuelle des flux créditeurs entrants sur 3 mois est inférieure à 1500 € (ou 2000 € pour un ménage avec compte joint dans nos livres).
Et, les avoirs détenus en nos livres sont inférieurs à 10000 € (ou 20000 € pour un ménage avec compte joint dans nos livres).
Enfin, les revenus annuels tels que déclarés par le Client sont inférieurs à 22 000 € (ou 29000 € pour un ménage avec compte joint dans nos livres).
*Rejet de chèques, rejet de prélèvement, retrait carte bancaire…
L’appréciation de fragilité financière est maintenue par la Banque durant trois mois après la dernière constatation de l’un des critères mentionnés ci-dessus.
Par ailleurs, un client est considéré comme fragile dès lors qu’il bénéficie de mesures de traitement d’une situation de surendettement, pendant la durée de son inscription au fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP) prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.
Si vous êtes dans une telle situation, la banque vous enverra un courrier de présentation de l’Offre Spécifique « HSBC Service Initial » avec proposition de rendez-vous avec votre conseiller de compte.
C’est vous qui choisissez d’y souscrire ou non. Parlez-en à votre conseiller.
Vous pouvez également en faire directement la demande à votre conseiller (sous réserve d’être éligible).
Pour plus de précisions sur les services proposés dans l’offre spécifique et sa tarification :
A des fins d’amélioration de la détection de la fragilité, en s’appuyant sur des données de connaissance clients, HSBC met en œuvre des mesures d’identification prédictive en amont des situations avérées de fragilité, ce qui lui permet de proposer de façon précoce l’Offre Spécifique « HSBC Service Initial » aux clients concernés.
HSBC a élargi son partenariat avec l’Association CRESUS pour accompagner les clients en situation de fragilité financière, ouvert également aux clients Professionnels (Artisans, Commerçants, Professions libérales,…).
HSBC Service Initial : offre dite spécifique destinée aux clients en situation de fragilité financière(1)
Ces services sont proposés gratuitement par HSBC Continental Europe:
L’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt
La fourniture d’une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique au sens de l’article D312-1-1 du code monétaire et financier) : HSBC One(2)
Les dépôts et les retraits d’espèces dans une agence HSBC en France
Les virements SEPA occasionnels et permanents sont exécutés dans une agence HSBC en France
Les prélèvements SEPA
L’émission de deux chèques de banque par mois
L’accès à « Ma banque en ligne », abonnement a des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS...) limite aux seules opérations internes
Informations sur la situation du compte par SMS
La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire
Un changement d’adresse par an
Commissions d’intervention : le client bénéficiant de cette offre est exonéré des commissions d’intervention.
Les banques ont pris en 2018 deux engagements destinés aux clients en situation de fragilité financière
1. Engagement professionnel pour les bénéficiaires de l’Offre Spécifique clients fragiles (septembre 2018) : HSBC Service Initial
Les banques se sont engagées à plafonner les frais d’incidents de paiement pour les clients titulaires de l’Offre Spécifique.
En application du bon usage de la profession bancaire de septembre 2018 à destination des clients identifies comme fragiles et souscrivant à HSBC Service Initial, HSBC Continental Europe veille, à ne pas facturer à ces clients plus de 16,50 € par mois, au titre des frais concernes par le bon usage.
- les commissions d’intervention;
- les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision;
- les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé;
- le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision;
- les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision;
- les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision;
- les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques;
- les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire;
- les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque
Ce plafonnement global doit permettre de réduire significativement les frais facturés aux clients titulaires de l’offre spécifique en cas d’accumulation d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement du compte.
Le niveau global de ce plafonnement est fixé librement de façon unilatérale par chaque banque, en fonction de ses propres coûts et de sa politique d’inclusion bancaire envers ces publics qui souscrivent à l’Offre spécifique.
Pour plus de précisions sur les services proposés dans l’offre spécifique et sa tarification, consultez notre page Tarifs et conditions.
2. Engagement professionnel pour les clients identifiés comme éligibles à l’« Offre spécifique » (11 décembre 2018)
Les objectifs de ce bon usage professionnel sont les suivants :
Mieux prendre en compte les difficultés liées à l’accumulation d’incidents de paiement de tous les clients particuliers fragiles financièrement identifiés par chaque banque en application de la loi;
Réduire significativement les frais en cas d’accumulation d’incident de paiement et d’irrégularité de fonctionnement pour ces personnes.
Il appartient à chaque banque, pour les clients identifiés comme fragiles financièrement et donc éligibles à l’offre spécifique, de prévoir un plafonnement pour l’ensemble des frais suivants liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte:
En application du bon usage de la profession Bancaire de décembre 2018 à destination des clients identifies comme fragiles(1) et n’ayant pas souscrit à l’Offre spécifique « HSBC Service Initial », HSBC Continental Europe veille depuis février 2019, à ne pas facturer à ces clients plus de 25 € par mois au titre des frais concernes par le bon usage
- les commissions d’intervention;
- les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision;
- les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé;
- le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision;
- les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision;
- les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision;
- les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques;
- les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire;
- les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque.
Pour plus de précisions sur les services proposés dans l’offre spécifique et sa tarification : consultez notre page Tarifs et conditions.