Les questions fréquentes (FAQ) FATCA

La législation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est un texte de loi introduit par le ministère américain du Trésor et l’administration américaine chargée de la collecte des impôts (i.e., Internal Revenue Service « IRS »).

La législation FATCA vise à accroître la transparence fiscale vis-à-vis de l’Administration américaine chargée de la collecte des impôts (IRS) concernant des Personnes américaines (« US Persons ») susceptibles d’investir et de percevoir des revenus par l’intermédiaire d’institutions financières étrangères ou d’entités non américaines.

Elle a pour objet d’empêcher que des Personnes américaines recourent à des comptes étrangers et à des entités non américaines pour échapper à la fiscalité américaine sur le revenu et le patrimoine.

Le 14 novembre 2013, la France a signé un IGA (Inter-gouvernmental Agreement) qui permet l’adaptation de FATCA à la loi française. (Voir Glossaire pour définition de l’IGA).

FATCA est un texte de loi américain qui s’applique à l’ensemble des institutions financières, aux entreprises d’assurances et aux autres intermédiaires financiers au plan international.

Chaque année, ces différentes institutions sont tenues de communiquer des informations sur les avoirs financiers détenus directement ou indirectement par leurs clients considérés comme US Person selon les critères FATCA.

HSBC s’engage à se conformer totalement à la législation FATCA qui s’applique donc à toutes les entités juridiques HSBC dans le monde. Nous revoyons la situation de chacun de nos clients vis-à-vis de FATCA et le cas échéant, nous communiquons avec nos clients pour obtenir un complément d'informations et/ou une documentation.

La législation FATCA a une incidence sur les clients personnes physiques et personnes morales considérées comme «US Person» selon les standards de l’administration fiscale américaine (i.e., Internal Revenue Service « IRS »). La loi FATCA affecte également certains types d'entreprises ayant des porteurs de parts américains.

Le terme US Person comprend notamment les éléments suivants :

• un.e citoyen.ne des États-Unis, y compris une personne née aux États-Unis, mais résident.e dans un autre pays / région (qui n'a pas renoncé à sa citoyenneté américaine) ;
• une personne résidant aux États-Unis, y compris les détenteurs de carte verte aux États-Unis ;
• certaines personnes qui passent un nombre important de jours aux États-Unis chaque année, ( i.e. plus de 183 jours sous réserve du respect de certaines conditions) ;
• les sociétés américaines, Partenariats américains et trusts américains.

Nous examinons l'impact de la législation pour nos clients, et fournissons des informations aux clients concernés en temps voulu.

Pour plus d'informations concernant FATCA, vous pouvez vous rendre sur le site de l'IRS ou vous rapprochez de votre conseiller fiscal.

La loi FATCA est effective depuis le 30 juin 2014.

HSBC respecte scrupuleusement cette nouvelle législation dans tous les pays et régions où elle exerce son activité en accord avec le calendrier législatif local.

Non. Toutes les banques et organismes financiers sont concernés par FATCA, cependant leur approche de l'adoption de la loi FATCA peut différer. HSBC est entièrement conforme à FATCA dans tous les pays où nous exerçons nos activités.

Pour être en conformité avec FATCA, HSBC doit :

• procéder à un examen des clients nouveaux et existants afin d'identifier ceux dont la situation entre dans le cadre de FATCA. Les clients sont classifiés en fonction de la législation relative à la FATCA.
• transmettre à l’Administration fiscale française certaines informations relatives aux comptes détenus directement ou indirectement par des US persons. En outre, HSBC doit également transmettre des renseignements sur les clients qui ne fournissent pas les documents qui leurs sont demandés pour justifier de leur statut.

Dans l’hypothèse où les clients ne fournissent pas la documentation appropriée, HSBC peut être tenu dans certains cas d'appliquer 30% de retenue d'impôt américain à la source sur certains types de revenus US versés à ces clients.

Par ailleurs, le groupe HSBC pourrait ne pas ouvrir de nouveau compte ou offrir des produits et services supplémentaires aux clients qui ne fournissent pas la documentation requise par HSBC pour justifier leur statut au regard de FATCA.

(Merci de vous reporter au glossaire pour les définitions d’US Person et retenue fiscale à la source).

La législation FATCA impacte l’ensemble des clients (particuliers et entreprises) qui détiennent un compte ou sont en lien d’affaire avec HSBC.

Non. Si un détenteur de compte possède une des 7 caractéristiques ci-dessous, HSBC vous demandera des informations ou documentation supplémentaires pour déterminer si vous êtes une « US Person » selon FATCA.

• citoyen.ne US ou résident.e aux US
• né.e aux US
• une de vos adresses aux US
• un numéro de téléphone aux US
• virements permanents au profit d’un compte aux US
• mandataire sur votre compte ayant une adresse aux US
• adresse courrier, ou « au bon soin de » aux US

Si vous êtes considéré comme une US Person (voir glossaire), vous serez invité à nous communiquer des informations ou documentations supplémentaires. Vous pouvez alors vous rendre sur le site de l'administration fiscale américaine ( i.e., Internal Revenue Service « IRS ») pour déterminer si vous devez compléter et fournir des formulaires de l'IRS supplémentaires.

Si vous êtes une US Person (voir Glossaire), HSBC est tenue de fournir annuellement des renseignements sur vous et votre compte à l’administration fiscale française, pour transmission à l’IRS.

Nous communiquons avec les clients concernés en temps utile. HSBC ne peut pas offrir des conseils relatifs à la législation FATCA et nous vous recommandons de contacter un conseiller fiscal professionnel pour recueillir des conseils sur votre situation fiscale personnelle.

Pour la majorité des clients, FATCA n’a qu’un impact limité et aucune action spécifique n’est nécessaire.

Toutefois, HSBC peut toujours vous contacter pour confirmer votre statut de personne non américaine.

La législation FATCA ne remplace pas les règles fiscales existantes, elle peut cependant ajouter des exigences supplémentaires et modifier les règles fiscales en vigueur que vous suivez déjà. Nous vous recommandons de contacter un conseiller fiscal professionnel pour discuter de votre situation fiscale personnelle.

Un compte joint dont un des co-titulaires est « US Person » est traité comme un compte US et donc l'ensemble du compte est soumis à la législation FATCA. En conséquence, ce compte fera notamment l’objet d’un reporting annuel auprès de l’administration fiscale française pour transmission à l’administration fiscale américaine (i.e., Internal Revenue Service, « IRS »).

FATCA est un processus continu. Si les informations de votre compte évoluent, nous pouvons être amenés à vous contacter pour obtenir des informations supplémentaires afin d’être en mesure de mettre à jour la classification de votre compte selon les règles FATCA.

Les informations communiquées à l’administration dépendent de votre classification FATCA. Ces informations sont de nature personnelle (par exemple, nom, adresse, numéro d'identification de contribuable US) et de nature financière (par exemple le numéro de compte, le solde du compte). Nous communiquons avec les clients concernés sur ces exigences.

Non. Les impacts de FATCA sont plus larges, toutes les sociétés sont concernées. HSBC contacte les clients qui ont besoin de nous fournir un document pour justifier leur statut fiscal au regard de la législation FATCA et des règles résultant de l’accord intergouvernemental (IGA) signé entre la France et les Etats-Unis en vue de l’application en France de cette loi américaine.

Pour établir votre statut fiscal au regard de FATCA, nous pourrons avoir besoin d’informations ou documentation supplémentaires. Cette documentation peut être une déclaration HSBC ou un formulaire fiscal de l’administration fiscale américaine (i.e., Internal Revenue Service, « IRS »). Nous contactons les clients concernés pour compléter le document correspondant.

FATCA ne remplace pas les régimes fiscaux américains existants, mais il peut ajouter des exigences supplémentaires aux règles fiscales existantes auxquelles vous êtes déjà soumis. Pour tout autre conseil concernant votre statut fiscal ou votre classification FATCA, nous vous invitons à contacter un conseil fiscal professionnel.

L’approche utilisée par les banques et les organisations financières pour collecter l’information de ses clients afin de pouvoir confirmer leur statut fiscal au regard de FATCA peut être différente. Dans ce cadre, une documentation différente peut être demandée par les autres banques.

HSBC ne peut pas fournir de conseils sur votre statut fiscal ou votre classification FATCA. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseiller fiscal professionnel pour plus de détails.

FATCA est un processus continu. Si vos informations évoluent, nous pouvons être amenés à vous contacter pour obtenir des informations ou documentation supplémentaires afin de pouvoir actualiser votre statut fiscal au regard de FATCA.

L’objectif de FATCA est de prévenir l’évasion fiscale des personnes assujetties à l’imposition US. HSBC reporte les informations à l’administration fiscale sur les comptes détenus directement ou indirectement par les personnes américaines. De plus, HSBC doit aussi reporter les informations des clients qui ne nous fournissent pas les documentations requises.

Les informations communiquées à l’administration fiscale dépendent de la classification FATCA du client. Ces informations peuvent également concerner les bénéficiaires effectifs d’une entreprise (par exemple, nom, adresse, numéro d’identification aux fins d’impôt des Etats-Unis).

Nous contactons les clients concernés et fournissons plus de détails sur les informations/documentations requises pour être conforme. Le document peut être un formulaire fiscal américain (formulaire W) ou une déclaration sur l’honneur attestant de leur statut au regard de FATCA.

Oui. Si HSBC a besoin d’informations supplémentaires, nous vous enverrons les formulaires correspondants ou vous indiquerons le lien de téléchargement sur hsbc.fr.

La date limite d’envoi des informations et de la documentation requises est indiquée sur le courrier qui vous sera adressé.

HSBC s’engage à être complètement conforme à cette législation.

HSBC doit communiquer des informations concernant ces clients « récalcitrants » et leurs comptes à l’administration fiscale française, pour transmission à l’administration fiscale américaine. De plus, HSBC peut dans certains cas retenir un impôt à la source sur certains paiements américains.

Par ailleurs, le groupe HSBC pourrait ne pas ouvrir de nouveau compte ou offrir des produits et services supplémentaires aux clients qui ne fournissent pas la documentation requise par HSBC pour justifier leur statut au regard de FATCA.

A noter également que les clients considérés comme US Person selon les critères FATCA doivent impérativement fournir leur Numéro d’Identification Fiscal (NIF) ou également appelé « Tax Identification Number (TIN) » délivré par l’Administration fiscale américaine (IRS). 

Nous étudions les impacts de cette législation sur nos clients et contactons les clients concernés. Pour plus d’information concernant FATCA, consultez le site de l’administration fiscale américaine (i.e., Internal Revenue Service « IRS ») ou contacter votre conseil fiscal professionnel.

Par ailleurs, si vous disposez de plusieurs comptes auprès de HSBC, il est possible que vous receviez plus d'une demande de documentation au titre de la loi FATCA, en fonction des comptes que vous avez ouverts auprès des différents membres du Groupe HSBC. Il est important que vous répondiez à toutes les demandes, même si vous pensez que vous avez déjà fourni les informations nécessaires.