Perdre un proche

Le décès d’un proche est toujours une épreuve. Mais dans ce moment douloureux de nombreuses obligations administratives et pratiques s’imposent. Vous trouverez dans ce guide toute l’information nécessaire pour simplifier ces démarches, protéger le patrimoine du défunt et gérer au mieux la succession.

Chronologie des démarches administratives à réaliser

Retrouvez ci-dessous les principales formalités à effectuer classées par délais (24h, 48h, ...) afin de vous accompagner au mieux dans chacune des étapes.

Faire établir un certificat médical de décès

Le certificat médical est indispensable pour la déclaration du décès en mairie et pour les formalités d’obsèques.

Si le décès intervient au domicile du défunt

Le certificat est établi par le médecin traitant du défunt ou par tout autre praticien désigné par son entourage.

Si le décès intervient à l’hôpital, à la clinique ou en maison de retraite

Le certificat est établi directement par le médecin de l’établissement.

Si le décès est un accident ou un suicide

La gendarmerie ou le commissariat de police contacté désigne un médecin.

Déclarer le décès en mairie

L’entourage dispose de 24 heures ouvrables pour effectuer cette démarche auprès de la mairie du lieu de décès.

Décès au domicile

Tout parent ou proche du défunt peut se charger de la déclaration. La famille peut également choisir de déléguer cette tâche aux pompes funèbres, contre rémunération. Papiers d’état civil du défunt (livret de famille, carte d’identité ou passeport…), justificatif d’identité du déclarant et certificat médical de décès sont réclamés pour procéder à la déclaration.

Décès à l’hôpital, à la clinique ou en maison de retraite

L’administration de l’établissement se charge de réaliser cette déclaration.

Décès à l’étranger

La déclaration s’effectue auprès des autorités locales de l’état civil. Il est toutefois conseillé de le signaler également au consulat ou à l’ambassade de France.

Obtenir un acte de décès

Une fois la déclaration enregistrée, l’officier d’état civil de la mairie établit immédiatement un acte de décès.

En plus de ce document, il remet à l’entourage du défunt ou à l’opérateur funéraire :

  • les autorisations de transport du corps éventuellement nécessaires,
  • l’autorisation de fermeture du cercueil,
  • l’autorisation de crémation si besoin.
Important

Il est conseillé de demander immédiatement une dizaine d’exemplaires de l’acte de décès ; ce dernier étant nécessaire au règlement de plusieurs démarches ultérieures. Si besoin, et dans les mois qui suivent, des exemplaires supplémentaires peuvent être remises gratuitement sur simple demande auprès de la mairie où le document a été établi.

Bon à savoir

Suite au décès, et avant la mise en bière, la famille dispose de 24 heures pour transférer le corps. Ce délai est porté à 48 heures si des soins de conservation ont été réalisés.

Lorsque le défunt ne souhaite pas être inhumé :

  • En cas de crémation : un certificat de « non-port de stimulateur cardiaque » est nécessaire. Si la personne décédée est porteuse d’un appareil à piles (type pacemaker), sa famille ou ses proches sont tenus de le signaler.
  • En cas de don du corps à des fins de recherche ou d’enseignement : un exemplaire de la déclaration de don du corps, rédigée et signée de son vivant par le défunt, est à remettre aux services d’état civil de la mairie.

Organiser les obsèques

La famille dispose de six jours maximum (hors dimanche et jours fériés) après le décès pour faire procéder à l’inhumation ou à la crémation du corps. Si le décès a eu lieu à l’étranger, le délai de six jours pour inhumer ou incinérer le défunt court à compter de la date de rapatriement du corps en France.

En cas d’inhumation

Toute inhumation dans un cimetière doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès du maire de la commune. Les familles qui ne possèdent pas de sépulture peuvent s’adresser à la mairie pour acheter une concession (temporaire entre cinq et quinze ans ; trentenaire ; cinquantenaire ou perpétuelle). Celle-ci est automatiquement accordée lorsque le défunt était domicilié dans la commune ou si le décès a eu lieu dans la  commune.

En cas de crémation

Toute crémation doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès du maire de la commune du lieu de décès ou, en cas de transport du corps, du lieu de mise en bière. Une expression écrite des dernières volontés du défunt ou de la part de la personne en charge de l’organisation des obsèques, ainsi qu’un certificat médical attestant du caractère « non suspect » du décès, sont nécessaires pour demander cette autorisation. Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature (hors voies et lieux publics) à condition d’inscrire la date et le lieu de la cérémonie sur un registre prévu à cet effet dans la mairie de la commune de naissance du défunt.

Préparer les obsèques

Sauf dispositions particulières prises par le défunt de son vivant, c’est aux proches que reviennent l’organisation de la cérémonie et le choix d’un organisme funéraire.

Dans le cas où le défunt a souscrit une convention obsèques

Selon la nature du contrat signé, la personne décédée a : soit payé et organisé de son vivant ses obsèques, soit placé un capital sur un contrat d’assurance-décès spécifique en vue du financement de ses obsèques. Dans le premier cas, la famille suit les dispositions prises de son vivant par le défunt. Dans le second cas, c’est à elle d’organiser la cérémonie (choix du cercueil, compositions florales…).

Dans le cas où le défunt n’a pas souscrit de convention obsèques

La famille – ou les proches – de la personne décédée s’adresse à l’entreprise de pompes funèbres de son choix. La liste des établissements habilités par la préfecture est disponible auprès :

  • des services d’état civil de la mairie,
  • des chambres funéraires,
  • des chambres mortuaires des hôpitaux,
  • des crématoriums.

Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2011, la présentation des devis établis par les organismes funéraires est identique d’une entreprise à l’autre. Instaurée par un arrêté ministériel du 23 août 2010, cette mesure vise à faciliter la comparaison du coût des obsèques pour la famille du défunt.

Financer les obsèques

Excepté si le défunt a financièrement anticipé ses funérailles de son vivant, c’est à la famille de s’acquitter du montant de la cérémonie. Plusieurs sources de financement sont possibles.

Via les comptes du défunt

Sur présentation des factures et avant ouverture de la succession, le ou les établissements bancaires du défunt peuvent régler tout ou partie des frais d’obsèques, dans la limite globale de 5 000 €, via un prélèvement sur le compte courant ou sur les comptes épargne de la personne décédée.

Via les pensions de retraite du défunt

Sur présentation des factures et avant ouverture de la succession, la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (Cnav) peut régler tout ou partie des frais d’obsèques, dans la limite de 2 286 €, via un prélèvement sur les pensions de retraite dues au jour du décès.

Via la caisse d’assurance-maladie du défunt

Si le décès fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les frais funéraires sont pris partiellement en charge par la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) dont le défunt relevait, dans la limite des frais engagés avec un montant maximum fixé à 1 585 € au 1er janvier 2015. Les frais d’obsèques sont déductibles de l’actif successoral dans la limite de 1 500 €.

Avertir l’employeur du défunt, les caisses de retraite ou Pôle emploi

Afin de pouvoir régler différentes démarches administratives (demande de pension de réversion, versement d’une garantie décès…), il est recommandé à l’entourage de contacter sans délai l’employeur du défunt, les caisses de retraite ou Pôle emploi.

Le défunt était salarié

Il est nécessaire de prévenir le plus rapidement possible (par téléphone) son employeur. Puis, dans la semaine suivant les obsèques, faire parvenir à ce dernier un acte de décès ainsi qu’un courrier recommandé avec accusé de réception pour obtenir de sa part :

  • un certificat de travail,
  • le solde de tout compte,
  • une copie des trois derniers bulletins de salaire,
  • une attestation d’ancienneté dans l’entreprise,
  • les informations liées aux éventuelles garanties de prévoyance en vigueur dans l’entreprise.
Le défunt était sans emploi

Il est nécessaire de prévenir le plus rapidement possible (par téléphone) le centre Pôle emploi dont il dépendait. Puis, dans la semaine suivant les obsèques, faire parvenir à ce dernier un acte de décès ainsi qu’un courrier recommandé avec accusé de réception pour obtenir de sa part :

  • le règlement des sommes dues à la date du décès,
  • les informations liées à l’éventuel versement d’un capital décès.
Le défunt était retraité

Les formalités auprès des caisses de retraite peuvent être réalisées dans les quinze jours qui suivent le décès. « Informer les caisses de retraite »

Avertir les établissements bancaires et les compagnies d’assurances du défunt

Il est nécessaire de prévenir le plus rapidement possible (par téléphone) chaque établissement bancaire dans lequel le défunt disposait d’un compte ou de placements.

Puis, dans la semaine suivant les obsèques, prendre rendez-vous avec les conseillers bancaires de la personne décédée afin de leur apporter :

  • le certificat de décès,
  • une photocopie du livret de famille et/ou un extrait d’acte de naissance,
  • les moyens de paiement du défunt (chéquiers sauf ceux relevant du compte joint, cartes bancaires et cartes de retrait),
  • les documents permettant de référencer les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation éventuellement souscrits auprès de l’établissement,
  • les coordonnées du notaire chargé de la succession (si celui-ci est déjà connu).
Important

Afin d’éviter toute contestation ou contentieux avec les banques, il est conseillé de conserver les copies de toute la correspondance ainsi que les justificatifs d’envois en recommandé.
L’ensemble des avoirs personnels du défunt (sommes d’argent, portefeuille titres, contenu du coffre…) entre dans la succession.


À ce titre, les établissements bancaires sont tenus de :

  • bloquer ses comptes exception faite des comptes joints,
  • ne plus donner effet aux procurations éventuelles,
  • recenser ses avoirs bancaires (actifs comme passifs).


De plus, en fonction de la nature des comptes, les conséquences du décès ne sont pas identiques au regard du devenir des fonds, des intérêts courus et de leur accessibilité.

Que deviennent les avoirs financiers du défunt ?

Le défunt possédait des comptes de dépôt

Comptes individuels

Les comptes sont bloqués jusqu’au règlement de la succession. Toutefois, à la demande du notaire ou sur accord de tous les héritiers, la banque peut continuer d’effectuer certains paiements à partir des comptes du défunt (factures antérieures au décès, chèques antérieurs au décès…).

Comptes joints

La Convention de compte prévoit en général que les comptes joints ne sont pas bloqués, sauf opposition formulée par un héritier ou par le notaire chargé de la succession au nom d’un ou plusieurs héritiers. Le co-titulaire du compte peut donc faire fonctionner le compte sous sa seule signature. En principe, seule la moitié du contenu des comptes joints entre dans la succession*.

Coffres-forts
  • Le ou les coffre(s)-fort(s) sont interdits d’accès jusqu’au règlement de la succession (contrat individuel ou de “type collectif”).
  • Dans le cadre d’un contrat de location conjointe (contrat de “type solidaire”), le colocataire du coffre peut continuer à l’utiliser, sauf opposition formulée par un héritier ou par le notaire chargé de la succession au nom d’un ou plusieurs héritiers.
* Toutefois, une attention particulière doit être portée concernant l’origine des fonds et le régime matrimonial.

Le défunt possédait des comptes épargne

Livrets règlementés : Livret A, LER LDD...

Devenir des fonds : Les livrets sont clos. Les fonds sont virés sur un compte de dépôt ouvert au nom du défunt.

Aprés la succession : Fonds remis aux héritiers ou au notaire les représentant, après fourniture des documents nécessaires au règlement de la succession.

Autres comptes rémunéres

Devenir des fonds : Blocage jusqu'au règlement de la succession.

Intérêts : Continuent à courir jusqu'au règlement de la succession.

A savoir : Les intérêts acquis entre la date du décès et celle du règlement de la succession n'entrent pas dans l'actif successoral. Ils sont partagés entre héritiers, hors droits de succession.

Aprés la succession : Fonds remis aux héritiers ou au notaire les représentant, aprés fourniture des documents nécessaires au règlement de la succession.

Compte Épargne Logement (CEL)

Devenir des fonds : Blocage jusqu'au règlement de la succession.

Intérêts : Continuent à courir jusqu'au règlement de la succession.

A savoir : Les intérets acquis entre la date du décès et celle du règlement de la succession n'entrent pas dans l'actif successoral. Ils sont partagés entre héritiers, hors droits de succession.

Aprés la succession : Clôture obligatoire. Le droit au prêt attaché à ce compte peut être partagé entre les héritiers.

Plan Épargne Logement (PEL)

Devenir des fonds : Blocage jusqu'au règlement de la succession.

Intérêts : Continuent à courir jusqu'au règlement de la succession.

A savoir : LLes intérêts acquis entre la date du décès et celle du règlement de la succession n'entrent pas dans l'actif successoral. Ils sont partagés entre héritiers, hors droits de succession.

Aprés la succession : Reprise du plan par l'un des héritiers ou clôture. Si clôture, le droit au prêt attaché ce plan est cédé en totalité à un, et un seul, des héritiers.

Le défunt possédait des placements financiers

Comptes titres

Les comptes sont bloqués jusqu’au règlement de la succession, sauf en cas de compte joint. Dans ce dernier cas, le co-titulaire peut continuer à l’utiliser. Seule exception : lorsqu’un héritier (ou le notaire agissant sur requête des héritiers) s’oppose expressément à l’utilisation du compte par le conjoint. Lors du partage, les titres peuvent être transmis directement aux héritiers ou vendus.

Plans Épargne en Actions (PEA)

Le plan est clôturé à la date du décès de son titulaire. Les fonds inscrits sur le compte espèces du PEA sont transférés sur un compte de dépôt ouvert au nom du défunt. Quant aux titres qui figuraient sur le plan, ils sont automatiquement transférés sur le compte titres du défunt. Dans l’hypothèse où ce dernier n’en possédait pas, l’établissement bancaire procède à l’ouverture d’un compte titres au nom de la succession. Le gain net réalisé depuis le jour d’ouverture du plan (différence entre la valeur du PEA au jour de sa clôture et le montant total des versements effectués depuis son ouverture) est exonéré d’impôt sur le revenu quelle que soit son antériorité. Si le défunt avait confié la gestion de son PEA via un mandat à sa banque, la gestion cesse à la prise de connaissance du décès. Les règles ci dessus sont également applicables au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME).


Bon à savoir

Le gain net est soumis aux prélèvements sociaux au moment de la clôture du plan. Le montant de ces prélèvements est déductible de l’actif de la succession.

Le défunt possédait des assurances-vie

La ou les personnes désignées comme bénéficiaires de l’assurance vie (famille ou tiers) perçoivent le capital décès garanti au titre du contrat d’assurance vie. Il faut toutefois que l’assureur auprès duquel a été souscrit le contrat soit informé du décès du titulaire.

L’assureur est informé du décès par la famille du défunt ou le notaire chargé de la succession
  • si le nom des bénéficiaires est cité expressément dans la clause bénéficiaire du contrat (exemple : «mes neveux, Jean Martin et Pierre Martin ») : la compagnie d’assurances les contacte directement par courrier (si elle dispose des coordonnées).
  • si le nom des bénéficiaires n’est pas cité expressément dans la clause bénéficiaire du contrat (exemple : « à mes enfants ») : la compagnie d’assurances en réfère au notaire chargé de la succession pour vérifier l’identité des bénéficiaires, puis les contacte directement par courrier.
L’assureur n’est pas informé du décès

Les personnes pensant être bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie sans savoir auprès de quelle compagnie d’assurances il a été souscrit peuvent contacter directement ou via leur notaire, l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), organisme de recherche de bénéficiaires. La demande auprès de l’AGIRA est gratuite et s’effectue par courrier simple.
Elle doit comporter obligatoirement :

  • les nom, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires ;
  • les nom, prénoms et dates de naissance et de décès du ou des défunts ;
  • la copie de l’acte ou du certificat de décès.


www.agira.asso.fr
AGIRA - 1 rue Lefebvre -75431 PARIS Cedex 09

Important

Afin de faire valoir leurs droits, les bénéficiaires ont l’obligation de remplir un dossier et de fournir à l’établissement concerné un certain nombre de justificatifs (acte de décès, photocopie de la carte d’identité du bénéficiaire, extrait d’acte de mariage, acte de notoriété les formalités fiscales…).
L’assureur dispose ensuite d’un mois maximum (ce délai court à compter de la réception de la dernière pièce permettant le règlement du dossier) pour leur verser les sommes en question.
À défaut, le capital non versé produit des intérêts au taux légal majoré de 50 % durant les deux premiers mois, puis au double du taux légal à compter du troisième mois.


Bon à savoir
  • À compter du 1er janvier 2016, les contrats non réclamés depuis 10 ans seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations mais les bénéficiaires pourront encore les réclamer auprès de celle-ci pendant 20 ans avant qu’ils soient acquis à l’État.
  • Si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie, il n’est pas indispensable de passer par un notaire pour faire valoir ses droits à une assurance-vie, dès lors que les familles contactent l’assureur au moment du décès et que la clause bénéficiaire désigne expressément le ou les bénéficiaires du contrat. Le bénéficiaire d’une assurance-vie doit déclarer au fisc tous les contrats conclus par l’assuré, en précisant pour chacun le montant des primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré et le montant du capital versé. Il doit pour cela remplir le formulaire Cerfa n°12321*05 disponible sur le site www.impots.gouv.fr Le bénéficiaire d’une assurance vie doit également adresser à l’assureur une Attestation sur l’honneur (établie en application de l’article 990I du Code Général des Impôts) dès lors que des primes ont été versées sur le contrat d’assurance vie après le 13 octobre 1998 et avant le 70e anniversaire de l’assuré.
  • Les sommes perçues au titre d’une assurance-vie n’entrent pas en principe dans l’actif successoral*. Quant aux bénéficiaires, ils jouissent d’une fiscalité allégée** sur le montant ainsi perçu.

* Sous réserve du versement de primes manifestement exagérées eu égard à la faculté du souscripteur comme il est prévu à l’article L132-13 du code des assurances.

** Fiscalité applicable au 01/04/2015 aux résidents fiscaux français, sous réserve des modifications ultérieures de la législation fiscale.

Informer les organismes de protection sociale

Les personnes inscrites sur l’assurance-maladie du défunt bénéficient, sans démarche particulière, du maintien de leurs droits aux prestations de l’assurance-maladie pendant un an. Il leur est recommandé de se rapprocher des organismes de protection sociale pour s’informer des éventuelles aides auxquelles ils peuvent prétendre.

Caisse d’assurance-maladie du défunt

Il est conseillé de contacter rapidement la caisse d’assurance-maladie à laquelle la personne décédée était affiliée afin de demander :
  • le remboursement des frais de maladie encore dus à la date du décès,
  • le versement d’une éventuelle pension d’invalidité de veuf ou de veuve,
  • le versement d’une éventuelle rente en cas de décès lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle,
  • le versement d’un capital décès égal aux trois derniers mois de salaire du défunt.

Complémentaire santé du défunt

Il est recommandé d’informer la mutuelle du défunt afin :
  • de l’avertir du décès,
  • de demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la date du décès,
  • de mettre fin au contrat et aux éventuels prélèvements mensuels de cotisation.

Le capital décès, une démarche à ne pas oublier

Le capital décès est une indemnité qui garantit aux ayants droit le versement d’une somme d’argent par la caisse primaire d’assurance-maladie dont dépendait le défunt. Pour que le capital en question puisse être attribué, le défunt devait au cours des trois mois précédant son décès :

  • soit être salarié ;
  • soit percevoir une indemnisation chômage ;
  • soit bénéficier d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • soit bénéficier d’une pension d’invalidité ou, au jour de son décès, être en maintien de droits.
Bon à savoir

Les retraités ne bénéficient pas du capital décès, sauf si, au jour de leur décès, ils remplissaient l’une des conditions citées précédemment (cessation d’activité récente ou poursuite d’activité). Les personnes à la charge du défunt au jour de son décès (conjoint sans activité professionnelle et inscrit comme ayant droit de la personne décédée au titre de l’assurance-maladie, par exemple) sont considérées comme bénéficiaires prioritaires du capital décès. Dans l’hypothèse où coexistent plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang (plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est versé selon un ordre prédéfini :

  • conjoint (même séparé) et partenaire de Pacs, enfant(s) ;
  • ascendants (père, mère, grands-parents).

Les bénéficiaires prioritaires disposent d’un mois après le décès pour se faire connaître auprès de la CPAM et faire valoir leur droit de priorité. Passé ce délai, ils sont alors considérés comme non prioritaires et disposent de deux ans maximum suivant la date du décès pour demander le versement du capital décès. Ce dernier est alors partagé à parts égales entre tous les bénéficiaires non prioritaires de même rang.

Informer les organismes de prestations familiales

Afin d’éviter le versement de sommes (aides ou allocations) qui devraient ensuite être remboursées, il est conseillé de contacter les organismes chargés du paiement des prestations familiales (Caisse d’allocations familiales (CAF), ou Mutualité sociale agricole (MSA)) afin :

  • de les informer du décès,
  • de signaler le changement de situation de la famille,
  • de demander une éventuelle allocation de soutien familial pour les orphelins de moins de vingt ans.

Cette aide est accordée, sans condition de ressources, aux personnes assumant la charge effective et permanente des enfants de moins de vingt ans ayant perdu l’un de leurs parents ou les deux.

Informer les caisses de retraite

Sont concernées les pensions de réversion qui ne sont jamais attribuées automatiquement au conjoint. Pour les obtenir, il faut en faire la demande auprès de tous les régimes dont dépendait la personne décédée. Le versement de ces pensions est accordé, sous conditions, au conjoint survivant ou ex-conjoint divorcé mais non remarié. Les concubins, et les personnes pacsées ne bénéficient pas de la pension de réversion.


Caisse de retraite de base

Il est conseillé de contacter la caisse de retraite du défunt par courrier recommandé afin :
  • de l’informer du décès,
  • de demander l’arrêt du versement de la pension de retraite dès le mois suivant le décès,
  • de l’interroger sur le paiement éventuel d’une pension de réversion au conjoint survivant.
Selon l’activité exercée de son vivant par le défunt, il faut s’adresser :
  • à la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les salariés et non salariés agricoles,
  • au Régime social des indépendants (RSI) pour les artisans, les industriels et les commerçants,
  • à la CARPV, CAVP, CRN… pour les professions libérales.

Dans l’hypothèse où le conjoint survivant ne remplit pas les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une pension de réversion, il peut éventuellement bénéficier d’une allocation de veuvage. Cette demande doit être effectuée dans un délai de deux ans à compter du 1er jour du mois suivant le décès. Son montant est unique et soumis à conditions de ressources. La condition de remariage n’est pas exigée.

Important

La pension de réversion du régime retraite de base est attribuée au conjoint ou ex-conjoint survivant s’il est âgé d’au moins 55 ans et s’il répond à certaines conditions de ressources.

Caisses de retraite complémentaires

Il est recommandé de se rapprocher des caisses de retraite complémentaires (Agirc, Arrco…) auxquelles cotisait ou avait cotisé le défunt (salarié, indépendant, libéral) afin :

  • de demander une éventuelle pension de réversion,
  • d’obtenir le versement des sommes restant dues au jour du décès,
  • de les interroger sur les droits éventuels d’un ou de plusieurs héritiers à des aides ou allocations (allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d’invalidité…).

La pension de réversion payée par une caisse de retraite complémentaire est attribuée sans condition de ressources au conjoint survivant :

  • âgé d’au moins 55 ans pour l’Arrco,
  • âgé d’au moins 60 ans pour l’Agirc,
  • et sans condition d’âge si :
    • l’ayant droit a encore au minimum deux enfants à charge au moment du décès
      • de moins de 25 ans pour l’Arrco
      • de moins de 21 ans pour l’Argic
    • l’ayant droit est invalide (invalidité réduisant la capacité de travail ou de gain d’au moins deux tiers).

La condition de remariage est souvent exigée.

Gérer les affaires courantes du défunt

Tant qu’ils n’ont pas été résiliés, les contrats et autres abonnements (électricité, téléphone…) qui liaient le défunt à des organismes ou des particuliers continuent de générer des créances. Il appartient aux héritiers de s’en acquitter et, s’ils le souhaitent, de les résilier ou de les transférer sous un autre nom

Eau, téléphone, Internet, satellite, assurance

Il est conseillé de prévenir par courrier recommandé les différents organismes auxquels le défunt était financièrement lié, afin de résilier le(s) contrat(s) souscrit(s) s’ils ne sont plus utiles ou d’en demander le transfert éventuel au nom de l’un des héritiers (assurance-automobile ou habitation par exemple). Pour ce faire, il importe d’indiquer les numéros de contrat et de joindre l’acte de décès ; de demander le remboursement éventuel des primes déjà acquittées ou des sommes déjà versées.

Syndic de copropriété, locataire éventuel…

Il est préconisé d’informer par courrier recommandé (joindre l’acte de décès) les différents organismes et particuliers créanciers ou débiteurs. Ceci afin de leur transmettre les coordonnées de l’héritier (ou du notaire s’il est déjà connu) à qui adresser désormais la correspondance, les factures ou les éventuels loyers.

La Poste

En l’absence de conjoint survivant résidant au même domicile que le défunt, il est recommandé de demander aux services postaux (acte de décès à l’appui) de faire suivre le courrier de la personne décédée à l’adresse de l’un de ses héritiers.

Centre des impôts : IR, ISF, taxes habitation…

Il est conseillé de prévenir par courrier recommandé (joindre l’acte de décès) le centre des impôts dont dépendait le défunt.

Obtenir un remboursement éventuel des crédits

Les crédits à la consommation ou les prêts immobiliers souscrits au seul nom du défunt, ou au nom du défunt et d’autres co-emprunteurs, entrent dans le passif de la succession pour la seule quote part attribuée au défunt. Toutefois, il est conseillé de se rapprocher de l’établissement auprès duquel la personne décédée avait souscrit son emprunt pour vérifier l’existence ou non d’une assurance emprunteur. Bien que non obligatoire, cette garantie permet dans certains cas d’effacer la dette du défunt.

Le défunt avait contracté une assurance emprunteur

Les héritiers doivent constituer un dossier de demande afin de faire jouer la garantie. Après examen de ce dernier par le médecin-conseil de l’assureur et acceptation du principe de la prise en charge du sinistre, l’assurance couvre tout ou partie du capital restant dû au jour du décès.

Bon à savoir

Si la garantie est souscrite au nom de plusieurs co-emprunteurs, le montant pris en charge par l’assurance emprunteur est calculé en fonction du pourcentage prévu dans le contrat.

Le défunt n’avait pas contracté d’assurance emprunteur

Les héritiers sont dans l’obligation de rembourser la totalité du capital restant dû au jour du décès.

Les héritiers refusent l’héritage

Dans l’hypothèse où ils refusent l’héritage, les héritiers n’ont pas à s’acquitter du remboursement du capital restant à payer sur les différents crédits contractés par le défunt. Toutefois, l’établissement prêteur peut réaliser les garanties recueillies pour sûreté de sa créance telles que l’hypothèque ou le privilège du prêteur de deniers.

Choisir un notaire

Le recours à un notaire est conseillé et obligatoire en présence de biens immobiliers, de testament, de donation entre époux ou de contrat de mariage.

Le notaire en charge de la succession a pour mission, entre autres, de rechercher les donations et testaments éventuels, de rassembler les actes de propriété d’éventuels biens immobiliers au nom du défunt, de rédiger les actes et attestations justifiant de la qualité et des droits des héritiers (acte de notoriété, attestation de propriété…) ou encore de rédiger la déclaration de succession. Bien que facultatif en théorie, le recours à cet officier ministériel s’avère souvent nécessaire pour procéder au règlement de l’actif bancaire du défunt auprès des différentes banques dont il était client. En effet, pour débloquer les comptes et autres contrats du défunt, une attestation de notoriété prouvant la qualité d’héritier du demandeur peut être réclamée. Or, seuls les notaires sont habilités à délivrer cet acte.

Un certificat d’hérédité peut suffire pour procéder au déblocage des comptes et autres contrats du défunt (jusqu’à 5 335,72 €). Ce document est à demander auprès de la mairie du dernier domicile de la personne décédée, sur présentation du livret de famille. Les services administratifs des mairies n’ont cependant aucune obligation de le délivrer. Nous vous invitons à vous renseigner avant d’effectuer cette démarche.

Faciliter l’inventaire

Utilisé pour établir le partage entre les héritiers et déterminer le montant des droits successoraux, l’inventaire consiste à réaliser le bilan complet du patrimoine détenu par le défunt.

Cette démarche peut être effectuée par le notaire ou, en son absence, par les héritiers ou légataires de la personne décédée. L’évaluation du patrimoine du défunt comprend la liste de ses biens et leur valeur vénale au jour du décès (l’actif) ainsi que celle de ses dettes (le passif).
Les établissements bancaires en tant que dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession doivent, sauf exceptions, adresser la liste de ces biens à l’administration et ne peuvent se libérer envers les ayants droit domiciliés à l’étranger que sur présentation d’un certificat de paiement ou de non-exigibilité des droits.

Important

Il est recommandé de ne pas sous-évaluer les biens du défunt. L’administration fiscale dispose en principe d’un droit de vérification et de contestation des estimations réalisées, valable jusqu’au 31 décembre de la 3e année à compter du dépôt par les héritiers de la déclaration de succession*.

Bon à savoir

Pour éviter que certains biens de la succession ne disparaissent, tout héritier, légataire ou créancier peut solliciter la pose de scellés sur les avoirs du défunt (résidence principale, notamment). Cette requête est à formuler rapidement, et par écrit, au greffe du tribunal d’instance du lieu où se trouvent les avoirs en question.

* Ce délai peut être étendu jusqu’à 6 ans, notamment s’il est nécessaire pour l’administration de faire des recherches ultérieures pour vérifier le montant des droits.


Les conséquences du régime matrimonial sur l’actif successoral

Selon le régime matrimonial qui liait le défunt et le conjoint survivant, la composition de l’actif successoral varie. Quelques exemples :

Mariage sous le régime de la séparation de biens

La succession porte uniquement sur les biens propres du défunt, dans la mesure où les époux ne possédaient aucun bien en commun. Chacun d’eux est considéré en effet comme seul propriétaire des biens acquis en propre avant ou pendant le mariage (achats, salaires, gains, héritages…).
Toutefois les biens acquis en indivision appartiennent aux 2 époux (en principe par parts égales sauf volonté contraire des conjoints). La quote-part indivise du défunt entre dans son actif successoral.

Mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

La succession porte sur les biens propres du défunt et sur la moitié des biens de la communauté, dans la mesure où seuls les biens acquis pendant le mariage ont été mis en commun.

Mariage sous le régime de la participation aux acquêts

La succession porte sur les biens propres du défunt et éventuellement sur la créance de participation (moitié des acquêts nets constatés dans le patrimoine du conjoint survivant).

Le PACS

En matière de succession, les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers. En l’absence de testament ou de donation, ils n’ont aucun droit dans la succession, si ce n’est sur la résidence principale. Ils ont en effet un droit à la jouissance gratuite du logement pendant un an (le partenaire propriétaire peut, par testament, priver le partenaire survivant de son droit d’occupation).

Recenser les héritiers potentiels, évaluer leurs droits sur la succession

Les héritiers sont déterminés par la loi. Toutefois, le défunt peut, de son vivant, avoir désigné par testament certains légataires.


Bon à savoir

La présence parmi les héritiers d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé implique de saisir le juge des tutelles ; lequel est alors chargé de prendre les dispositions utiles à la protection du patrimoine qui doit leur revenir.

Le défunt n’a pas rédigé de testament

En l’absence de testament ou de donation au dernier vivant, les biens du défunt sont transmis aux héritiers désignés par la loi.



Dans le cas où le défunt laisse un conjoint survivant

Le conjoint survivant dispose de droits qui dépendent des héritiers avec lesquels il vient en concours à la succession. Par ailleurs, les droits auxquels peut prétendre le conjoint survivant dépendent également du régime matrimonial qui le liait au défunt.

Pour plus de précision sur ce sujet nous vous invitons à prendre contact avec votre notaire.

Le conjoint survivant
Le PACS

En matière de succession, les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers. En l’absence de testament ou de donation, ils n’ont aucun droit dans la succession, si ce n’est sur la résidence principale. Ils ont en effet un droit à la jouissance gratuite du logement pendant un an (le partenaire propriétaire peut, par testament, priver le partenaire survivant de son droit d’occupation).

Les droits du conjoint survivant sur le logement

Le conjoint survivant dispose de deux droits successifs destinés à lui assurer la jouissance du logement qui constituait sa résidence principale à l’époque à laquelle il est devenu veuf :

  • le droit temporaire au logement : pendant les douze mois qui suivent le veuvage, le conjoint successible dispose de la jouissance gratuite de son logement et du mobilier.
  • Ce droit temporaire peut être suivi ou non* d’un droit viager, sous condition d’occupation effective du logement à titre de résidence principale.

* Les conjoints peuvent déroger au droit de viager par testament.

Bon à savoir

  • Époux locataires de leur résidence principale : le conjoint survivant dispose d’un droit exclusif sur le bail du logement jusqu’alors occupé par les deux époux.
  • Époux propriétaires de leur résidence principale : le conjoint survivant bénéficie, pendant un an à compter du décès, de la jouissance exclusive et gratuite du logement du couple, ainsi que de son mobilier.

Dans le cas où le défunt ne laisse pas de conjoint


Le défunt laisse... Partage de la succession À savoir

Un ou plusieurs enfants (ou petits-enfants)

En qualité d'héritiers successoraux, ils se partagent à parts égales l'integralité de la succession.

Si l'un des enfants du défunt est lui-même déjà decédé, ce sont ses enfants (petits-enfants du défunt) qui le représentent. Et qui perçoivent, en son nom, sa part d'héritage.

Ses parents, mais pas d'enfants (ou petits-enfants), pas de frères et soeurs, pas de neveux et nièces

-1/2 de la succession pour le père
-1/2 de la succession pour la mère

Si seul l'un des parents est en vie, il reçoit l'intégralité de la succession sauf dans le cas où subsistent les ascendants du parent survivant - (grand-père et/ou grand-mère du défunt

Ses parents, des frères et soeurs, mais pas d'enfants (ou petits-enfants)

-1/4 de la succession pour le père
-1/4 de la succession pour la mère
-1/2 de la succession à partager entre les frères et soeurs

Si l'un des parents est déjà décédé :
-1/4 de la succession pour le parent survivant
-3/4 de la succession à partager entre les frères et soeurs

Ses frères et soeurs, mais pas d'enfant (ou petits-enfants) ni de parent

Ils se partagent à parts égales l'intégralité de la succession.

Ses oncles, tantes, cousins, cousines... mais pas d'enfants (ou petits-enfants), ni parents ni frères et sceurs

-1/2 de la succession pour les parents de la branche paternelle du défunt
-1/2 de la succession pour les parents de la branche maternelle du défunt

Le défunt a rédigé un testament

Par ce document, le défunt a désigné les personnes à qui il souhaitait léguer partiellement ou totalement ses biens dans la limite de la réserve héréditaire dont bénéficient les descendants, à défaut le conjoint survivant.

Seule la quotité disponible, c’est-à-dire la part de l’héritage ne revenant pas aux héritiers réservataires, peut être distribuée par le défunt sous forme de legs aux personnes de son choix.

Important

Un fichier central des dispositions des dernières volontés est consultable par les notaires, mais également par tout particulier. Il permet de savoir s’il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.

Bon à savoir

En cas de découverte d’un testament, ce dernier doit être obligatoirement remis au notaire chargé de la succession.

Héritiers réservataires Part réservataire

1 enfant

La moitié des biens du défunt

2 enfants

Les deux tiers des biens du défunt (soit 1/3 par enfant)

3 enfants

Les trois quarts des biens du défunt (soit 1/4 par enfant)

4 enfants et plus

Les trois quarts des biens du défunt (soit 1/6 par enfant, etc...)

Conjoint survivant (en l'absence de descendant)

Un quart des biens du défunt

Gérer les biens jusqu’au partage de la succession

Lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers, ceux-ci se retrouvent, du seul fait de son décès, en situation d’indivision.

Le législateur a introduit depuis le 1er janvier 2007 une exception au principe de l’unanimité, ainsi, certaines décisions peuvent être prises par les héritiers représentant les 2/3 des droits indivis. L’unanimité est toujours la règle pour vendre des biens immobiliers. Les héritiers co-indivisaires peuvent cependant donner un mandat général d’administration à l’un d’entre eux ou à un tiers (par exemple le notaire chargé de la succession).

L’indivision prend fin par le partage du patrimoine successoral entre les héritiers indivisaires. Le partage consiste à attribuer à chaque indivisaire un ou plusieurs biens déterminés correspondant à ses droits dans l’indivision successorale.

Prendre une option successorale : accepter ou refuser la succession

Après l’ouverture de la succession, les héritiers disposent d’un délai compris entre 4 mois et dix ans pour faire leur choix d’option successorale.

Les héritiers ont le choix entre :

  • accepter purement et simplement la succession : l’héritier acceptant devient définitivement titulaire du patrimoine du défunt et donc propriétaire de l’actif et obligé du passif successoral ;
  • accepter la succession à concurrence de l’actif net : la succession est transmise aux héritiers mais ils ne répondront des dettes du défunt que jusqu’à concurrence de l’actif successoral ;
  • renoncer à la succession : les héritiers refusent d’hériter et, par conséquent, ils ne reçoivent ni l’actif ni le passif du défunt.

Les héritiers peuvent :

  • demander au tribunal de grande instance la décharge d’une dette successorale s’ils n’en avaient pas la connaissance et dont le remboursement est trop lourd pour leur patrimoine, dans un délai de 5 mois ;
  • revenir pendant 10 ans sur la renonciation à condition qu’aucun autre héritier n’ait accepté la succession entre-temps ;
  • choisir librement entre les 3 options, indépendamment des autres héritiers.

Déposer une déclaration de succession

Cette déclaration est à déposer auprès des services fiscaux dans les 6 mois qui suivent le décès.

Les exceptions

Le conjoint survivant, du partenaire pacsé et de l’héritier en ligne directe si le montant de l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €, et si aucune donation ou don manuel en leur faveur n’a été réalisé de son vivant par le défunt pour les autres transmissions (frère, sœur, neveu, nièce, oncle, tante…) si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

Important

Selon le lieu de résidence fiscale du défunt (France ou étranger), tous les biens ne sont pas à porter sur la déclaration de succession. C’est pour cela qu’en cas d’élément d’extranéité, il convient de vous renseigner auprès de votre conseil habituel.

Payer les droits de succession

Simultanément au dépôt de la déclaration de succession, chaque héritier doit s’acquitter immédiatement des droits de succession, calculés sur la base des biens dont il a hérité et en fonction du lien de parenté qui l’unissait au défunt.

Depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé (spécifiquement désigné comme héritier par testament) et sous certaines conditions les frères et sœurs vivant ensemble sont totalement exonérés des droits de succession. Des facilités de paiement (paiement différé ou fractionné sur un délai de cinq à dix ans) peuvent être accordées par les services fiscaux, moyennant le versement d’intérêts et le dépôt d’une garantie hypothécaire.
Tous les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de succession. À ce titre, si l’un d’entre eux ne paie pas, le reliquat d’impôt est réclamé par l’administration fiscale aux autres co-héritiers.

Régler la taxe foncière et/ou d’habitation

Dans les 6 mois à l’année qui suivent le décès, la famille doit :

  • déclarer les derniers revenus du défunt ;
  • s’acquitter de ses ultimes impôts dus (taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu...).
Guide succession
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